ART. 49	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	50 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	50 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de flécher les recettessupplémentaires issues de la vente aux enchères des quotasd’émission de gaz à effet de serre (ETS) vers les nouvellesmobilités, en les confiant aux autorités organisatrices de lamobilité (AOM). Il s’inscrit dans la droite ligne de l’amendementporté par Monsieur le Rapporteur général, adopté en premièrelecture, qui prévoyait d’augmenter la part des recettes ETS allouéeaux AOM locales.
En 2024, les montants effectivement redistribués entre les AOMse sont élevés en moyenne à environ 43 000 euros par autorité. Unesomme insuffisante pour financer des infrastructures lourdes detransport collectif, mais qui peut, en revanche, soutenir desprojets de mobilité plus adaptés à cette enveloppe. Il est doncessentiel de réorienter ces financements vers des initiatives à lahauteur des moyens disponibles, tout en répondant aux enjeux detransition écologique.
Les mobilités actives, les mobilités partagées — comme lecovoiturage — ainsi que les mobilités solidaires et les aidesindividuelles, représentent des leviers d’action particulièrementpertinents pour des budgets compris entre 40 000 et 200 000 euros.Ces solutions, directement opérationnelles par les AOM, contribuentactivement à la transition écologique. Elles permettent égalementde maîtriser les coûts pour les collectivités tout en préservant lepouvoir d’achat des citoyens, notamment ceux qui dépendent de lavoiture individuelle.
Ces domaines relèvent pleinement des compétences des AOM ets’inscrivent dans les objectifs stratégiques du Code desTransports, notamment la réduction du trafic automobile et ledéveloppement de modes de déplacement moins polluants, qu’ils’agisse du covoiturage, de la mobilité partagée, de la marche oudu vélo.
En ciblant les crédits ETS sur ces mobilités alternatives, cetamendement propose une utilisation efficace et proportionnée desfinancements, tout en renforçant les politiques locales dedécarbonation.
C’est pourquoi il est suggéré d’affecter ces crédits aux actionsde mobilités actives, partagées et solidaires, afin d’assurer unecohérence entre les moyens alloués et les ambitions des AOM.
Concrètement, cet amendement vise à abonder l’action « Mobilitésdu quotidien » du Programme 203 — Infrastructures et services detransports — à hauteur de 50 millions d’euros, en puisant dans lescrédits de l’action 01 « Soutien aux politiques de transitionécologique » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Unemesure qui permettra de donner un nouvel élan aux mobilitésdurables sur l’ensemble de nos territoires.
Cet amendement a été travaillé avec Mobilians.