ART. 49	N°1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1125
présenté par
M. Davi, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Lahais, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	172 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	172 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	172 000 000	172 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpartisan, travaillé avec le collectifVacataires.org, vise à revaloriser significativement larémunération des enseignants vacataires de l’enseignementsupérieur, dont les conditions d’emploi et de rémunérationdemeurent largement précaires.
Environ 168 000 enseignants vacataires assurent près d’un quartdes heures d’enseignement dans le supérieur. Si ce statut a étéconçu pour permettre à des professionnels en activité de dispenserponctuellement des enseignements, au moins 40 000 vacataires setrouvent aujourd’hui en situation de précarité. En tenant compte dutemps de préparation des cours, de correction des copies, desurveillance des examens et des tâches administratives, leurrémunération horaire effective peut être jusqu’à quatre foisinférieure au SMIC.
Malgré leur rôle essentiel, la rémunération des vacataires nereprésente que 0,7 % du budget de la mission « Recherche etenseignement supérieur », soit environ 220 millions d’euros. Sicette rémunération avait été indexée sur l’évolution du SMIC depuisles années 1980, elle serait aujourd’hui équivalente au double deson niveau actuel.
Le Sénat a adopté une mesure de revalorisation à hauteur de 48millions d’euros. Le présent amendement en tient compte enproposant un financement complémentaire de 172 millions d’euros,afin de tendre vers un doublement effectif du taux horaire desenseignants vacataires.
Pour respecter les règles de recevabilité financière prévues parl’article 40 de la Constitution, cet amendement procède à unredéploiement de crédits en autorisations d’engagement et encrédits de paiement du programme 172 « Recherches scientifiques ettechnologiques pluridisciplinaires » vers le programme 150 «Formations supérieures et recherche universitaire ». Les auteurs del’amendement demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gageafin de ne pas fragiliser les crédits de l’Agence nationale de larecherche.