ART. 77 SEXIES	N°1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1126
présenté par
M. Davi, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 77 SEXIES
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose desupprimer l’article 77 sexies, introduit au Sénat, qui généralisel’accord préalable de l’Assurance maladie pour la prise en chargedes frais de santé dans le cadre de l’aide médicale d’Etat(AME). 
L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, quipermet aux personnes en situation administrative irrégulièred’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation.Elle s’adresse à un public particulièrement précaire, souscondition très restrictives : absence de titre de séjour, résidenceen France depuis au moins trois mois consécutifs et ressourcesinférieures à 862 € /mois pour une personne seule, soit bienen-deçà du seuil de pauvreté (1288 € / mois). 
Ce dispositif essentiel reste très largement sous-utilisé.L’enquête Premiers Pas (IRDES, 2019) montre que 49 % despersonnes éligible à l’AME n’y ont pas recours, et qu’après cinqans ou plus de présence en France, 35 % des personnes sanstitre de séjour n’ont toujours pas ouvert leurs droits. Ce ne sontpas la fraude ou l’abus qui caractérisent l’AME, mais laméconnaissance du dispositif et la difficulté à faire valoir sesdroits.
Le dernier rapport annuel de Médecins du Monde(octobre 2025) confirme ces constats : les obstaclesadministratifs restent majeurs – insuffisance des lieux de dépôt,obligation de prise de rendez-vous, exigences de piècesinjustifiées, conditions d’accueil inadaptées, délais d’instructionexcessifs ou difficultés d’édition des cartes. Ces entraves priventles personnes concernées d’une couverture maladie effective,pourtant préalable indispensable à l’accès aux soins.
L’article 77 sexies impose une procédure administrativesupplémentaire en rendant obligatoire l’accord préalable del’assurance maladie pour tous les bénéficiaires de l’AME, pourune liste de prestations programmées établie par décret. Un telrégime réduirait encore le recours à cette aide vitale, audétriment des droits des personnes concernées et de la santépublique dans son ensemble.
Il est donc proposé de supprimer cet article.