ART. 74	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 74
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – La deuxièmepartie du code général des collectivités territoriales est ainsimodifiée :
« 1° L’intitulé de lasection 4 du chapitre IV du titre III du livre III est remplacé parl’intitulé : « Fonds d’investissement pour lesterritoires » ;
« 2° Les articlesL. 2334‑32 à L. 2334‑35 sont remplacés par lesdispositions suivantes :
« Art. L. 2334‑32. – Il estinstitué un fonds d’investissement pour les territoires en faveurdes établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre et des communes répondant aux critères mentionnésà l’article L. 2334‑33.
« Art. L. 2334‑33. – Peuventbénéficier du fonds d’investissement pour lesterritoires :
« a) Les communes etles établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre situés en métropole et caractérisés comme rurauxau sens de l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques, selon les données disponiblesau 1er janvier de l’année de répartition surle site internet de cet institut ;
« b) Les communes descollectivités territoriales régies par l’article 73 de laConstitution de moins de 35 000 habitants, les communes deSaint-Pierre-et-Miquelon, de Polynésie française et deNouvelle-Calédonie, les circonscriptions territoriales deWallis-et-Futuna ainsi que les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre des collectivitésrégies par l’article 73 de la Constitution et de la Polynésiefrançaise de moins de 150 000 habitants ;
« c) Les communesprésentant une proportion de population située dans un quartierprioritaire de la politique de la ville égale ou supérieure à10 % de la population totale de la commune au sens du premieralinéa de l’article L. 2334‑2. La population totale priseen compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l’annéede référence retenue pour la population située dans un quartierprioritaire de la politique de la ville.
« Lorsque la compétence enmatière de politique de la ville a été transférée par une communeéligible à un établissement public de coopération intercommunale,celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l’Étatdans le département, du fonds d’investissement pour les territoirespour le compte de cette commune.
« Par dérogation auxdispositions du présent article :
« – lorsque la subventions’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre une commune ou ungroupement éligible et le représentant de l’État, les maîtresd’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de lasubvention ;
« – lorsque la subventiona pour objet le financement d’un projet qui bénéficie à lapopulation d’une commune ou d’un groupementéligible, notamment dans les domaines des mobilités durables,de la cohésion numérique, des infrastructures publiques ou toutautre secteur d’intérêt local éligible, le représentant de l’Étatpeut décider de son attribution à une commune ou un groupement quine remplit pas les critères mentionnés ci-dessus.
« Art. L. 2334‑34. – Le montant dela quote-part ultramarine du fonds d’investissement pour lesterritoires est calculé par application au montant total de cefonds du rapport, majoré de 33 %, entre la somme despopulations des communes et des circonscriptions des collectivitésrégies par les articles 73 et 74 de la Constitution et deNouvelle-Calédonie et la population de l’ensemble des communes,telles qu’elles résultent du dernier recensement de populationau 1er janvier de l’année précédant celle dela répartition. Le montant annuel de cette quote-part évolue commele montant annuel du fonds d’investissement pour les territoiresmis en répartition et doit être au plus égal à 103 % dumontant de la quote-part ultramarine répartie l’annéeprécédente.
« La quote-part ultramarineest ainsi répartie :
« 1° Dans un premier temps,une première enveloppe est affectée aux collectivités régies parl’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.Son montant est égal au produit, majoré de 10 %, de laquote-part ultramarine et du ratio entre la population des communesou des circonscriptions de ces collectivités et la somme despopulations de l’ensemble des communes et circonscriptionsd’outre-mer, telles qu’elles résultent du dernier recensement depopulation au 1er janvier de l’année précédantcelle de la répartition. Ce montant est réparti entre cescollectivités en fonction du rapport entre la population descommunes ou des circonscriptions de chaque collectivité concernéeet la population de l’ensemble des communes ou des circonscriptionsdes collectivités régies par l’article 74 de la Constitutionet de Nouvelle-Calédonie.
« 2° Dans un second temps, lesolde de la quote-part ultramarine est affecté aux collectivitésterritoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Ilest réparti entre elles en fonction de la population de chaquecommune, pondérée par un indice synthétique égal à lasomme :
« a) Du rapport,pondéré de 60 %, entre le potentiel financier par habitantmoyen de l’ensemble des communes des collectivités territorialesrégies par l’article 73 de la Constitution et le potentielfinancier par habitant de la commune. Le potentiel financier prisen compte comprend les montants perçus au titre de l’octroi de merconstatés dans le compte de gestion afférent à l’antépénultièmeexercice ;
« b) Du rapport,pondéré de 40 %, entre le revenu par habitant moyen del’ensemble des communes des collectivités territoriales régies parl’article 73 de la Constitution et le revenu par habitant dela commune de la collectivité concernée.
« Sauf mention contraire, lapopulation prise en compte pour le présent article est celledéfinie à l’article L. 2334‑2 et les données sontappréciées au 1er janvier de l’année précédantcelle au titre de laquelle est réparti le fonds d’investissementpour les territoires.
« Le montant de l’enveloppecalculée pour chaque collectivité en application du présent articledoit être au moins égal à 97 % et au plus égal à 105 % dumontant, pondéré du taux d’évolution du fonds pour l’annéeconsidérée, de celui de l’enveloppe notifiée l’annéeprécédente.
« Art. L. 2334‑35. – Aprèsdéduction de la quote-part ultramarine définie àl’article L. 2334‑34, les crédits du fondsd’investissement pour les territoires sont répartis entre lesdépartements en trois fractions selon les modalitéssuivantes :
« 1° À raison de 15 %, lapremière fraction est calculée en fonction de la population dechaque commune remplissant les conditions définies aux a etb du présent 1°, pondérée par un indice synthétique.
« Cet indice synthétique estcomposé de la somme :
« – du rapport, pondérépar 40 %, existant entre le potentiel financier par habitantmoyen des communes du groupe démographique de la commune et lepotentiel financier par habitant de la commune ;
« – du rapport, pondérépar 60 %, existant entre le revenu par habitant moyen descommunes du groupe démographique de la commune et le revenu parhabitant de la commune.
« Sont classées en fonction dela valeur décroissante de cet indice synthétique les communesremplissant les conditions suivantes :
« a) La commune étaitéligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion socialeprévue à l’article L. 2334‑15 au moins une fois au coursdes trois derniers exercices et était classée, en ce qui concerneles communes de 10 000 habitants et plus, au moins une foisparmi les deux cent cinquante premières en application du 1°de l’article L. 2334‑16 ;
« b) La communeprésente une proportion de population située dans un quartierprioritaire de la politique de la ville égale ou supérieure à10 % de la population totale de la commune au sens du premieralinéa de l’article L. 2334‑2. La population totale priseen compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l’annéede référence retenue pour la population située dans un quartierprioritaire de la politique de la ville.
« L’indice synthétique pris encompte est majoré de 30 % pour les communes comprises dans lapremière moitié du classement mentionné au présent 1°.
« 2° A raison de 30 %, ladeuxième fraction est calculée en proportion du rapport entre ladensité moyenne de population de l’ensemble des départements et ladensité de population du département, le rapport pris en compteétant plafonné à 5.
« 3° A raison de 55 %, latroisième fraction est calculée en fonction de la population dechaque commune, multiplié par un indice synthétique, pondéré par uncoefficient compris entre un et un quinzième dans l’ordre croissantdes groupes démographiques définis àl’article L. 2334‑3.
« Cet indice synthétique estcomposé de la somme :
« – du rapport, pondérépar 60 %, existant entre le potentiel financier par habitantmoyen des communes du groupe démographique de la commune et lepotentiel financier par habitant de la commune ;
« – du rapport, pondérépar 40 %, existant entre le revenu par habitant moyen descommunes du groupe démographique de la commune et le revenu parhabitant de la commune.
« Seule est prise en compte lapopulation des neuf premiers dixièmes des communes classées enfonction de la valeur décroissante de l’indice synthétique définiau présent 3°.
« Sauf mention contraire, lesdonnées mentionnées au présent article sont appréciéesau 1er janvier de l’année précédant celle autitre de laquelle est réparti le fonds d’investissement pour lesterritoires, la population à prendre en compte est celle définie àl’article L. 2334‑2 et les groupes démographiques sontceux définis à l’article L. 2334‑3.
« Le montant de l’enveloppecalculée en application du présent article doit être au moins égalà 97 % et au plus égal à 103 % du montant, pondéré dutaux d’évolution du fonds pour l’année considérée, de celui del’enveloppe notifiée au profit du département l’annéeprécédente.
« Aucune enveloppedépartementale n’est attribuée aux départements qui ne comptentaucune collectivité éligible. » 
« 3° Le troisième alinéade l’article L. 2334‑36 est remplacé par les dispositionssuivantes :
« Le premier alinéa du présentarticle est applicable aux subventions attribuées en applicationdes trois derniers alinéas del’article L. 2334‑33. » ;
« 4° Al’article L. 2334‑37 :
« a) Les 1° et 2° sontremplacés par les dispositions suivantes :
« 1° De représentants desmaires des communes répondant aux conditions fixées aux a àc de l’article L. 2334‑33, ces conditions étantappréciées à chaque renouvellement général des conseilsmunicipaux.
« 2° De représentants desprésidents des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre répondant aux conditions fixées aux a à cde l’article L. 2334‑33, ces conditions étant appréciéesà chaque renouvellement général des conseilsmunicipaux. » ;
« b) A l’avant-dernieralinéa, les deux occurrences des mots : « de la dotationd’équipement des territoires ruraux » sont remplacés par lesmots : « du fonds d’investissement pour lesterritoires ».
« II. – Les articlesL. 2334‑38, L. 2334‑40 à L. 2334‑42, etL. 2563‑6 du même code sont abrogés.
« III. – En 2026 et2027, les communes et établissements publics de coopérationintercommunale qui étaient éligibles en 2025 à la dotationd’équipement des territoires ruraux ou à la dotation politique dela ville sont éligibles au fonds d’investissement pour lesterritoires.
« IV. – En 2026, pardérogation au premier alinéa de l’article L. 2334‑34 dumême code, le montant de la quote-part ultramarine doit être auplus égal à 103 % de la somme pondérée définie au V duprésent article des enveloppes calculées pour chaque collectivitérégie par les articles 73 et 74 de la Constitution et laNouvelle-Calédonie. Par dérogation aux dispositions du dernieralinéa de l’article L. 2334‑34 du même code, le montantde l’enveloppe calculé pour chaque collectivité régie par lesarticles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie autitre du fonds d’investissement pour les territoires doit être aumoins égal à 97 % et au plus égal à 105 % de la sommepondérée définie au V du présent article.
« V. – En 2026, pardérogation aux dispositions de l’avant-dernier alinéa del’article L. 2334‑35 du code général des collectivitésterritoriales, le montant de l’enveloppe calculée pour chaquedépartement au titre du fonds d’investissement pour les territoiresdoit être au moins égal à 97 % et au plus égal à 103 % dela somme, pondérée par 90 % :
« – du montant desenveloppes calculé au profit du département en 2025 au titre de ladotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotationpolitique de la ville instituées respectivement par les articlesL. 2334‑32 et L. 2334‑40 du même code dans leur rédactionantérieure à la présente loi ;
« – et de 70 % desmontants attribués en 2024 dans chaque département au titre de ladotation de soutien à l’investissement local instituée parl’article L. 2334‑42 du même code dans sa rédactionantérieure à la présente loi.
« VI. – En 2026 eten 2027, la part de chaque enveloppe départementale du fondsd’investissement pour les territoires attribuée aux collectivitésmentionnées aux a et b de l’article L. 2334‑33 dumême code ou éligibles en 2025 à la dotation d’équipement desterritoires ruraux doit être au moins égale à l’enveloppe dedotation d’équipement des territoires ruraux mise à disposition dureprésentant de l’État dans le département en 2025.
« VII. – En 2026 eten 2027, la part de chaque enveloppe départementale du fondsd’investissement pour les territoires attribuée aux collectivitésmentionnées aux deux premiers alinéas du c del’article L. 2334‑33 du même code ou éligibles en 2025 àla dotation politique de la ville doit être au moins égale àl’enveloppe de dotation politique de la ville mise à disposition dureprésentant de l’État dans le département en 2025.
« VIII. – Lesdispositions du a du 4° du I du présent articles’appliquent à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 74 dans sa rédactioninitiale.
L’ajout à l’alinéa 12 a pour vocation d’assurer que dessecteurs essentiels à la vitalité et à la cohésion de nosterritoires puissent, lorsque cela s’avère nécessaire, bénéficierdes dérogations d’éligibilité prévues par cet article, dans lecadre de la création d’un fonds d’investissement pour lesterritoires (FIT).
Il s’agit notamment de mieux répondre aux priorités locales enmatière de mobilités durables, de politiques numériques, ainsi quede développement d’infrastructures publiques. Autant de leviers quicontribueront directement à améliorer le service rendu aux citoyenset à renforcer l’attractivité de nos territoires, tout en répondantaux besoins concrets des populations.
Cet amendement a été travaillé avec Mobilians.