ART. 49	N°1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1131
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	174 000 000	
Financer Santé publique France	0	0	
Dotation à l’Établissement Français du Sang(lignenouvelle)	174 000 000	0	
TOTAUX	174 000 000	174 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la dotation à l’établissementFrançais du Sang (EFS) de 174 millions d’euros. 
L’EFS a été créé le 1er janvier 2000 en application de la loirelative « au renforcement de la veille sanitaire et ducontrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés àl’homme » qui a réorganisé en profondeur le systèmetransfusionnel français. Placé sous la tutelle du ministre chargéde la Santé, l’EFS est un établissement public de l’État. Il assurele monopole de la transfusion sanguine, qui comprend le don desang, le don de plasma et le don de plaquettes. Il est le garant dela sécurité de la chaîne transfusionnelle, du donneur au receveuret permet chaque année de pourvoir aux besoins d’un million demalades. 
Or l’EFS est en grande difficulté depuis des années. Ce manquede moyens est particulièrement préoccupant pour le don de plasma.Le plasma est la partie liquide du sang dans laquelle circulent lescellules sanguines (globules rouges, globules blancs etplaquettes). Il est riche de centaines de protéines indispensablesà notre organisme. 500 000 personnes en France vivent grâce auxmédicaments dérivés du sang, issus du don de plasma. C’est le casdes personnes en réanimation soignées grâce à l’albumine mais aussides personnes atteintes de déficits immunitaires et de certainesmaladies auto-immunes soignées grâce aux immunoglobulines ou encoreles hémophiles soignés grâce aux facteurs de coagulation.
Il n’y a pas d’alternative thérapeutique aux médicaments dérivésdu plasma dans la plupart des cas. Ce sont donc des médicamentsessentiels. Or les besoins sont exponentiels avec une croissance de7.4 % par an, causée notamment par l’avènement de nouvellesthérapies comme l’immunothérapie cellulaire. 
Or si la France est autosuffisante en don de sang, elle ne l’estpas en don de plasma. Le laboratoire français desbiotechnologies(LFB), qui fabrique des médicaments à partir duplasma collecté par l’Établissement français du sang, ne répondqu’à 35 % des besoins dans l’Hexagone. 65 % du plasmautilisé en France est importé notamment des USA. Cette dépendancene constitue pas seulement un problème de souveraineté médicale,c’est aussi un problème éthique. Les USA ne respectent pas lemodèle français, à savoir la gratuité du don. Aux USA, le donconstitue une source de revenus pour les plus pauvres qui donnentjusqu’à 120 fois par an. Cette fréquence peut avoir un véritableimpact sur leur propre santé et le plasma collecté peut, au final,être de mauvaise qualité, car il n’a pas eu le temps de bien serégénérer.
L’EFS est en grande difficulté financière et finissait l’année2022 avec un résultat de -40M€, puis -8, 7M€ en 2023 avec lerecours à un emprunt de 20 M€ pour soutenir l’investissement et unesubvention CNAM de 54M€. Une mission IGAS/IGF diligentée en 2023dans le but de revoir le modèle économique propose de construire unbudget entre 2 sources principales de financement, les produitsissus de cessions et des autres activités d’une part et unesubvention de l’assurance maladie d’autre part, qu’ils évaluent à200 M€/an. 
À noter que le prix très bas des poches de plasma cédées auLaboratoire français des biotechnologies, oblige l’établissementFrançais du sang à vendre à perte, ce qui ne permet pas à l’EFS defaire face à ces difficultés. 
En 2025, l’État attribue 110M€ de subvention, et l’EFS contracteun nouveau prêt de 25M€ (coût de 5M d’€ à 4 % d’intérêt)pour  soutenir à nouveau l’investissement dans le cadre del’ambition plasma pendant que la baisse des cessions, plusprononcée que prévu au budget impact son chiffred’affaires. 
Le manque de financement compromet les revalorisationssalariales pourtant indispensables, alors qu’aucune augmentationn’a eu lieu depuis quinze ans. L’un des principaux obstacles àl’augmentation des volumes de collecte de l’EFS réside dansl’insuffisance des moyens humains. En 2025 en Alsace, plusieurscollectes ont dû être annulées faute de personnel médical:médecins, infirmières et infirmiers. Sans ces revalorisations,l’EFS peine à recruter, fait face à une pénurie de candidatures etsubit un turn-over sans précédent.
Cet amendement vise donc à augmenter la dotation de l’EFS de174 millions d’euros pour atteindre d’une part l’objectif definancement recommandé dans le rapport de l’IGAS/IGF de 2023, menerles revalorisations salariales et compenser les 2 empruntscontractés pour faire face à ces difficultés ces dernièresannées. 
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant:
il abonde de 174 millions d’euros en AE et en CP la premièreaction d’un nouveau programme intitulé “Dotation à l’ÉtablissementFrançais du Sang”;
il minore en AE et CP de 174 millions d’euros l’action 02“Ségur investissement du PNRR” du programme 379 “ Reversement à laSécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)”
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernementlève le gage.