ART. 49	N°1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1136
présenté par
Mme Thillaye, Mme Fruchon, Mme Violland et M. Ott
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	5 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	5 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lignes de train de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne ont étésupprimées brutalement le 13 décembre 2025 en raison de l’arrêt dela subvention de l’État français à la SNCF pour le tronçonfrançais, d’un montant de 5,5 millions d’euros. Cet arrêt faitsuite aux lettres plafond envoyées par le gouvernement Bayrou auministère des Transports à l’été 2025. Il s’agit des deux seuleslignes de nuit internationales au départ de la France. À l’heure del’aggravation du réchauffement climatique et du renforcement del’intégration européenne, le symbole est dramatique.
La coopérative European Sleeper a annoncé la reprise de laliaison en mars 2026, mais sans subvention française. Or, cetteannonce ne résout en rien le problème de fond. La coopérative devrasurmonter les mêmes obstacles structurels qui ont fragilisé laligne, en particulier l’accès à la distribution sur SNCF Connect,plateforme qui domine la vente de billets en France. Sans soutienpublic et sans facilitation de l’accès à la distribution, lapérennité de cette nouvelle exploitation reste hautementincertaine.
La reconduction de la subvention pour l’année 2026 permettraitde sécuriser le rétablissement de la liaison dès le printemps 2026,et n’empêcherait aucunement l’État de renforcer ses exigences quantà l’amélioration de l’équilibre économique de la ligne. Parmi lesprincipales pistes d’optimisation  identifiées par lecollectif Oui au train de nuit : faire circuler de manière alternéedes trains directs Paris-Berlin et Paris-Vienne (afin d’éviter leraccordement des branches à Mannheim), garantir la distribution desbillets sur SNCF Connect, ou encore ajouter un arrêt commercial àNancy afin de capter les voyageurs de l’axeMetz-Nancy-Luxembourg.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au seinde la mission « Écologie, développement et mobilités durables » :il abonde à hauteur de 5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement la sous-action 44-06 «Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre duterritoire » du programme 203 « Infrastructures et services detransports » ;il minore l’action 9 « Soutien aux énergiesrenouvelables électriques en métropole continentale » du programme345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvementde crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever legage.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif oui au train denuit.