ART. 49	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	24 400 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Moyens supplémentaires à destination de l’allocation pourdemandeurs d’asile(ligne nouvelle)	24 400 000	0	
TOTAUX	24 400 000	24 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe parlementaire LFI souhaitent abonder les crédits relatifs àl’allocation pour demandeurs d’asile (ADA).
La dotation relative à l’ADAs’élève à 222,2 millions d’euros sur l’exercice 2026. Ce niveaucorrespond, sans même prendre en considération l’inflationprévisionnelle (+1,3%), à une nouvelle baisse de -24,4 millionsd’euros (-10%). C’est un processus en cours depuis plusieursannées, lors de l’exercice 2025 la dotation de l’ADA accusait unebaisse considérable de -47,2 millions d’euros.
Alors même que le projet annuel deperformances (PAP) prévoit une augmentation du flux de demanded’asile de 5% sur l’année 2026, la trajectoire de baisse de l’ADAcontinue dans ce projet de budget. Cette sous-budgétisation n’estque le fruit d’une politique publique agressive de refoulement desdemandeurs d’asile. En effet, le PAP prévoit le recrutement de 48officiers de protection dédiés à l’instruction des demandes d’asileauprès de l’OFPRA, dans le seul but d’accélérer les procédures dedemande d’asile au détriment de la qualité du traitement desdemandes. Or, les demandes d’asile nécessitent uneindividualisation et un accompagnement des personnes réfugiées. Leministère de l’Intérieur s’inscrit dans la droite ligne d’unepolitique de criminalisation des étrangers, et tend à détruire lestatut de l’asile. Rappelons-le : l’asile n’est pas un privilège,c’est un droit et un devoir en humanité.
Par conséquent, avec cetamendement, nous proposons de remédier à une sous-budgétisationchronique qui entache la sincérité budgétaire de la mission”Immigration, Asile et Intégration”, à savoir le montant descrédits annuels de l’ADA, en revenant sur la baisse de 24,4millions.
Cet amendement vise donc à prélever24,4 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 “Lutte contrel’immigration irrégulière” du programme 303 “Immigration et asile”afin d’abonder un nouveau programme “Moyens supplémentaires àdestination de l’allocation pour demandeurs d’asile” de 24,4millions d’euros en AE et en CP.