ART. 10	N°1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°1149
présenté par
Mme Marsaud, Mme Le Peih, Mme Dubré-Chirat, M. Rousset, M. Terlier, M. Causse et M. Jacques
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.