ART. 49	N°1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1152
présenté par
M. Benbrahim, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	65 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	65 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	65 000 000	65 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime indemnitaire des personnels de l’enseignementsupérieur et de la recherche (RIPEC), mis en place en 2022,s’adresse aux personnels relevant des corps desenseignants-chercheurs et chercheurs. Il constitue un outilessentiel de reconnaissance et de valorisation des missionsexercées dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Pourtant, malgré leur rôle indispensable et leur affectationpleine et entière dans l’enseignement supérieur, les enseignantsdes premier et second degrés (ES) demeurent exclus du RIPEC. Cespersonnels ne peuvent pas non plus percevoir les primes relevant del’Éducation nationale, puisqu’ils n’y exercent plus leursfonctions. Cette situation crée une rupture d’égalité de traitementau sein du service public de l’enseignement supérieur, alors mêmeque ces enseignants assurent aujourd’hui une part substantielle desenseignements dans les universités, IUT, écoles d’ingénieurs, INSPEet autres structures de formation supérieure.
L’absence d’un dispositif indemnitaire approprié constitue unhandicap pour le recrutement, la fidélisation et l’attractivité del’enseignement supérieur. La qualité du service public del’enseignement supérieur pourrait ainsi être impactée.
Le coût estimé de l’intégration des ES titulaires au RIPEC,évalué à environ 65 millions d’euros, hors contractuels, restelimité au regard de l’importance des missions accomplies et desenjeux liés à la continuité du service public.
Afin d’être recevable, cet amendement renforce de 65 millionsd’euros, en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieureset recherche universitaire », à l’action 15 – pilotage et supportdu programme et prélève 65 millions, en AE et en CP, le programme193 « Recherche spatiale », à l’action 01 « Développement de latechnologie spatiale au service de la science ». Nous demandons auGouvernement de lever le gage.