ART. 49	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°116
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	33 400 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Pour un meilleur accueil des personnes étrangères dans lespréfectures(ligne nouvelle)	33 400 000	0	
TOTAUX	33 400 000	33 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrecruter de nouveaux personnels dans les préfectures etsous-préfectures afin de garantir un meilleur accueil des personnesétrangères dans leur accès aux droits, contre la dématérialisationà outrance.
Le budget 2026 par la mission Asile&amp; Immigration poursuit la dématérialisation des servicesliés à l’asile, l’immigration et à l’accès à la nationalitéfrançaise, par la procédure de “bout en bout” concernant parexemple les demandes de naturalisation. Selon le bleu budgétaire dela mission“Le déploiement des procédures dématérialisées a entrainéune forte hausse de la demande de naturalisation par les usagers(+30 %). Cette situation, combinée aux délais d’appropriation del’outil par les plateformes, a entrainé une hausse du délai, nepermettant pas d’atteindre les cibles de 330 jours en décisionfavorable et 150 jours en décision défavorable inscrites en cibledans le PAP 2025 avec une réalisation respective de 339 et 170jours. ” La dématérialisation a donc abouti à une hausse de délaisde traitement pour les personnes en demande.
Le non-recours aux droitss’explique en grande partie par la vie rendue impossible pour lesétrangers par l’Etat en dématérialisant les procédures dans le butde faire des économies au détriment des droits de certainsusagers ne “méritant” pas un accueil humain en préfecture. Commele souligne un rapport sénatorial de mai 2022 sur les services del’Etat et l’immigration, la mise en place de modules de prise derdv en ligne a fait disparaître depuis 2020 les longues filesd’attente que l’on trouvait devant les préfectures dès l’aube “maiscela n’a pas résolu le problème chronique de l’insuffisance descréneaux disponibles”.
La Défenseure des droits ClaireHédon le rappelle souvent, le recours imposé à la dématérialisationprovoque des “atteintes massives aux droits”. Entre 2020 et 2024,l’autorité administrative indépendante a enregistré uneaugmentation de 400 % du nombre de réclamations en matière dedroits des étrangers.
“La puissance anonyme qui règlevotre sort est devenue invisible et injoignable” décrit ainsi lesociologue spécialiste des migrations François Héran.
La dématérialisation des demandesde titre de séjour transforme des étrangers en situation régulièreen sans-papiers et en fait basculer dans l’extrême-précarité (perted’emploi, de prestations sociales) du fait par exemple de réponsesen ligne qui dépassant les délais légaux de notification. Lesétrangers qui ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous setrouvent maintenus en situation précaire voire perdent leur titrede séjour et subissent des ruptures de droits.
“ Au cours des dernières années,avec la dématérialisation des procédures, il est impossible pourles personnes étrangères de faire valoir leurs droits”, explique laCimade, “Le blocage de la machine administrative fabrique chaquejour des personnes sans-papiers et entraîne des ruptures de droits,du fait de l’impossibilité de renouveler un titre temporaire ou dedéposer un dossier de régularisation.”
Tout comme la Défenseure desdroits, nous défendons la mise en place de procédures alternativesà la voie dématérialisée. Cela implique de renforcer les effectifsdédiés dans les préfectures. Comme le relève François Héran, alorsque le nombre total de titres de séjour délivrés a augmenté de 61 %entre 2005 et 2022, on enregistre une diminution globale de 14 %des effectifs de l’administration territoriale de l’Etat durant ladécennie 2010. Les services des préfectures ont étéparticulièrement touchés et les agents en charge de l’accueil sontsous-dotés.
Par cet amendement nous souhaitonsdonc renforcer ces moyens, par un fonds de 33 400 000 millionsd’euros qui permettrait de recruter 2 ETP par préfecture etsous-préfecture.
Le financement de cette mesure sefait par le prélèvement de 33 400 000 d’euros d’AE et de CP del’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » duprogramme 303 « Immigration et asile » pour abonder un nouveauprogramme “ Pour un meilleur accueil des personnes étrangères dansles préfectures”.