ART. 2 TER	N°1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1162
présenté par
M. Benbrahim, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 2 TER
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis À la findu deuxième alinéa du même 1, le montant :« 29 315 € » est remplacé par le montant :« 29 609 € » ;
« 1° ter Autroisième alinéa dudit 1, le montant :« 29 315 € » est remplacé par le montant :« 29 609 € » ; »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte marqué par une inflation persistante et unepression croissante sur le pouvoir d’achat des ménages les plusprécaires, il est nécessaire d’adapter le barème de l’impôt sur lerevenu afin de garantir une plus grande justice fiscale. Cettemesure permet de limiter les effets de l’inflation pour lespremiers déciles de revenu et pas uniquement sur le premier, touten préservant la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Cet amendement vise à s’opposer à l’année blanche proposée parle présent budget.