ART. 36	N°1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1168
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Mathiasin et M. Colombani
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ARTICLE 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.