ART. 11 SEXIES	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE 11 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 sexies du PLF 2026 institue une contribution surles revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisationdes données des utilisateurs situés en France, due par lesentreprises exploitant un service de réseau social en ligne.
Si l’on comprend la logique qui sous-tend cet article 11 sexies, ilne peut cependant être maintenu :
- Cette démarche, pour être viable, doit s’inscrire dans le cadrede l’OCDE et des travaux conduits par l’Unioneuropéenne ;
-  Si la France se singularisait par cette initiative fiscale,ciblant spécifiquement les entreprises américaines, elle provoqueraune réaction déjà annoncée des Etats-Unis, sous la forme derétorsions commerciales à l’encontre des produits françaisemblématiques tels que les vins et spiritueux. A contrario, elleouvrirait davantage le marché américain à nos compétiteurseuropéens, comme l’Espagne et l’Italie dans le domaine des vins etspiritueux ;
-  Enfin, une telle taxe pèsera en réalité sur les entreprisesfrançaises, puisque les coûts d’achat de la publicité en ligneseront majorés de cette contribution. C’est la compétitivité de nosentreprises qui en serait encore amoindrie.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cetarticle.