ART. 49	N°1172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1172
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	1 000 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Financer Santé publique France	0	0	
TOTAUX	0	1 000 000 000	
SOLDE	-1 000 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Aide médicale d’État (AME), instaurée afin de garantir l’accèsaux soins des personnes en situation irrégulière sur le territoirenational, représente aujourd’hui un coût de près de 1,7 milliardd’euros par an, selon le rapport parlementaire de Mme VéroniqueLouwagie.
Ce dispositif, dont la générosité dépasse largement les soinsd’urgence, soulève des interrogations croissantes quant à sasoutenabilité budgétaire et à sa cohérence avec le principed’équité républicaine. En effet, il permet la prise en charge quasiintégrale de soins non urgents pour des personnes dépourvues detitre de séjour, alors même que de nombreux Français rencontrentdes difficultés croissantes d’accès aux soins.
Il apparaît donc nécessaire de recentrer ce dispositif sur safinalité première : la prise en charge des seuls soinsurgents, indispensables à la préservation de la vie et à laprévention des risques sanitaires.
Le présent amendement vise ainsi à remplacer l’AME par une Aidemédicale d’urgence (AMU), concentrée exclusivement sur les soinsvitaux et les situations de détresse médicale immédiate.
Ce recentrage permettrait de réaliser une économie estimée àenviron 1,3 milliard d’euros, tout en maintenant la solidariténationale dans les situations véritablement humanitaires, pour uncoût global évalué à environ 400 millions d’euros. Il s’agit d’uneréforme de bon sens, conciliant impératif de justice sociale,responsabilité budgétaire et exigence de sécurité sanitaire.
En conséquence, le présent amendement minore, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme183 – Protection maladie d’un montant de 1 000000 000 €.