ART. 10	N°1176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1176
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 29,supprimer les mots : 
« affecté à lareproduction ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 33, supprimer les mots : 
« affecté à lareproduction ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 40, insérer les deux alinéassuivants : 
« I bis. – Le A du I del’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les sommes exonéréesmentionnées aux articles 75‑0 Det 208 octies du code général desimpôts. » »
IV. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte derecettes résultant pour l’État du I et du II estcompensée à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
« VIII. – La pertede recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loide finances prévoit une exonération d’impôt sur les sociétéslimitée aux indemnités versées pour les animaux affectés à lareproduction, sous réserve que ces indemnités soient utilisées dansun délai de deux ans – contre un délai d’un an dans letexte initial – pour reconstituer le cheptel.
Il est proposé d’élargir cetteexonération à l’ensemble des animaux faisant l’objet d’une mesured’abattage, sans distinction selon leur finalité économique, dèslors que les décisions administratives d’abattage ne reposent passur cette distinction. La finalité des animaux n’étant pasdéterminée au moment de l’abattage, une limitation de l’exonérationaux seuls animaux reproducteurs apparaît techniquementincohérente.