ART. 65 QUINQUIES	N°1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1181
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 65 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« revendications », 
insérer les mots : 
« et causant un préjudice économique majeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte une clarification essentielle audispositif de garantie contre les émeutes, en précisant la notionmême d’émeute, qui en constitue le fait générateur. Il s’agitd’éviter toute ambiguïté en définissant clairement que seuls lesévénements les plus graves et significatifs pourront être qualifiésd’émeutes, excluant ainsi les incidents mineurs qui ne justifientpas une telle qualification.
L’ajout de la mention « préjudice économique majeur » permetprécisément d’écarter les situations qui, bien que troublantes, nerevêtent pas une ampleur suffisante pour déclencher ce mécanisme degarantie. Cette précision renforce la pertinence et l’efficacité dudispositif, en le réservant aux cas où les conséquences économiquessont réellement substantielles.
Cet amendement a été travaillé avec la CCR.