ART. 65 QUINQUIES	N°1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1185
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 65 QUINQUIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.