ART. 3 QUATER	N°1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°1186
présenté par
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3 QUATER
I. – À la fin del’alinéa 11, substituer au mot : 
« six »
le mot : 
« huit ».
II. – Après le mêmealinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le d est complété par lesmots : « et s’engage à maintenir les emplois des salariésprésents dans la société à la date de transmission pendant unedurée minimale de deux ans. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à renforcer l’obligation pour les héritiers deconserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 6à 8 ans, ainsi qu’une nouvelle condition pour bénéficier de cetteexonération : le maintien de l’emploi.
Aujourd’hui, en France, pendant quela moitié de la population n’hérite pas ou trèspeu, 0,1 % des héritiers les plus riches reçoit enmoyenne 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian. Etpourtant, grâce aux nombreuses niches fiscales, ces super-héritiersne paient en moyenne que 10 % de droits de succession.L’héritage est donc véritablement une machine à concentrer lesrichesses, une transmission de rentes et d’inégalités.
Pour rappel, le rapport d’Oxfam àl’automne 2024 indiquait que plus de 160 milliards d’eurospourraient s’envoler en exonérations fiscales dans les 30prochaines années via les différentes niches fiscales liées àl’héritage. Parmi celles-ci, le pacte Dutreil est l’une des plusemblématiques. Ce dispositif, permettant d’exonérer jusqu’à75 % de la transmission d’actions d’entreprises familiales,devait préserver le tissu économique. En réalité, il est devenu unparadis fiscal légal pour les grandes fortunes, puisqu’en moyenneses bénéficiaires touchent l’équivalent de 2 millions d’euros, etqu’entre 2018 et 2019, 40 % des transmissions Dutreilportaient sur des montants supérieurs à 60 millionsd’euros. 
Le dispositif Dutreil permetactuellement une exonération de 75 % des droits de donation oude succession lors de la transmission d’une entreprise, sousréserve du respect d’un engagement collectif de conservation destitres ainsi que du maintien de la direction de l’entreprisependant trois ans. Entre 2018 et 2019, 40 % des montantstransmis via des pactes Dutreil concernaient des patrimoinessupérieurs à 60 millions d’euros. Les bénéficiaires de cette nicheperçoivent en moyenne 2 millions d’euros, et le coût réel pour lesfinances publiques a été estimé certaines années entre 2 et 3milliards d’euros par an, bien au-delà du chiffre officiel de 500millions d’euros, inchangé depuis dix ans.
Cet amendement introduit unenouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil :le maintien de l’emploi. Plus précisément, nous proposons,d’imposer rigoureusement aux bénéficiaires de s’engager à conserverles emplois des salariés en poste à la date de la transmissionpendant une durée minimale de deux ans, et à garder l’entreprisedurant huit ans et non plus quatre (droit en vigueur) ou six ans(comme le propose le présent article 3 quater issudu Sénat).
Alors qu’en France, un quart desmilliardaires proviennent de seulement trois familles, et que les0,1 % des super-héritiers ne paient en moyenne que 10 %d’impôt sur leurs transmissions, il est légitime d’exiger unengagement social minimal en contrepartie.