ART. 27 SEXIES	N°1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1191
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 27 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir à 18 % - et non à 19 %- le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assuranceapplicable aux garanties automobiles facultatives, en supprimant lahausse prévue par l’article 27 sexies.
Cette augmentation représenterait près de 200 M€ de surcoût pourles assurés et se traduirait mécaniquement par une hausse descotisations, pénalisant en priorité les ménages les plus modestes,au risque de les conduire à réduire leur niveau de protection.
De plus, les primes ayant déjà été notifiées aux assurés, unemodification en cours d’exercice créerait une forte incompréhensionet une instabilité préjudiciable à la lisibilité du dispositif.
Le présent amendement vise donc à préserver le pouvoir d’achat,garantir un niveau de couverture suffisant et assurer la stabilitéfiscale, en revenant au taux de 18 %.