ART. 49	N°1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1193
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	200 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	200 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter le fond chaleur à 1Mdd’euros.
Dans le contexte budgétaire actuel, où l’efficience de l’action etde la dépense publiques est une nécessité, il est essentiel deconcentrer les investissements là où leur impact est le plusélevé.
C’est précisément ce que permet le Fonds chaleur. En 2024, sesaides ont permis de financer plus de 1 350 nouvelles installations,qui ont générées à elles seules 1,9 milliard d’eurosd’investissements. Autrement dit, chaque euro engagé par l’Étatdéclenche en moyenne trois euros supplémentaires d’investissementsprivés dans nos territoires.
Plus qu’une simple dépense d’avenir, le Fonds chaleur est un levierd’investissement stratégique, dont l’efficience n’est plus àdémontrer.
Sur le plan budgétaire, le coût moyen d’abattement de la tonne deCO₂ des projets financés est estimé à 51 euros, ce qui en fait l’undes dispositifs les plus efficaces.
Sur le plan climatique, en plus de produire une énergie locale,renouvelable et compétitive, les installations financées ont permisd’éviter en 2024 l’émission de plus de 800 000 tonnes de CO₂. Celacorrespond aux émissions annuelles d’une ville de 70 000 habitants,ou encore à plus de 4 millions de vols Paris–New York.
Ainsi, parce que le Fonds chaleur incarne ce que devrait être toutedépense publique (utile, mesurable et à fort retour surinvestissement sur le plan climatique, économique, social etterritorial), le présent amendement propose de porter sa dotation àun milliard d’euros.
Il s’agit non seulement de renforcer un outil efficace, mais aussid’éviter l’asphyxie progressive de la filière.
En effet, près de 600 millions d’euros ont fait défaut en 2025 pouraccompagner les très nombreux projets d’ores et déjàidentifiés.
Ne pas rehausser son enveloppe, c’est donc prendre le risque queles crédits du fonds chaleur pour 2026 soient intégralementconsommés dès le 31 janvier.
Augmenter son financement permettrait ainsi de préserver unedynamique exemplaire portée par les communes de toutes noscirconscriptions, avec des projets concrets qui conjuguent ambitionclimatique, rationalité budgétaire et impact local immédiat.
Enfin, l’élargissement du périmètre du fonds chaleur aux projets deréseaux de froid rend nécessaire d’augmenter son financement, àdéfaut de quoi les aides allouées à la chaleur diminueraient, alorsmême qu’elles sont d’ores et déjà insuffisantes.
 
- Il abonde de 200 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action n°12 « Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » duprogramme n°181 « Prévention des risques » ;
- Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 200 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementl’action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques enmétropole continentale » du programme n°345 « Service public del’énergie ».
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement derespecter les conditions de recevabilité financière. Ilappartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en casd’adoption de l’amendement.