ART. 49	N°1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1196
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	600 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	600 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	400 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	400 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement abonde les crédits de l’action n° 4« Lutte contre le changement climatique et pour la qualité del’air » du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines » de 600 000 € en autorisationsd’engagement (AE) et de 400 000 € en crédits de paiement(CP), afin de porter à 9 M€ les montants prévus pour le contrôledes certificats d’économies d’énergie (CEE).
Cet amendement souhaite souligner l’importance de renforcer lesmoyens humains et financiers alloués au contrôle des CEE, enparticulier car de nouvelles politiques publiques vont désormaisêtre financées par ce mécanisme comme le leasing social ouMaPrimeRenov’. De plus, avec la mise en plac e de la 6e période desCEE, il est nécessaire de mieux encadrer et renfrcer les moyenshumains en faveur du contrôle des CEE. 
Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, il estproposé un prélèvement du même montant d’AE et de CP surl’action n° 41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports » et ilest proposé que le Gouvernement lève le gage.