ART. 49	N°1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1198
présenté par
Mme Le Nabour, M. Le Gac, M. Marion, Mme Marsaud, M. Castellani, Mme Maud Petit et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	16 000 000	
Handicap et dépendance	16 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reconduit lescrédits du Fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT,Fatesat. Les Établissements et Services d’Aide par le Travail sontun pilier de l’inclusion professionnelle des personnes en situationde handicap. Ils combinent accompagnement médico social, activitééconomique, montée en compétences et inclusion citoyenne. Cemodèle est fragilisé par un sous financement durable et uneabsence de visibilité. Plus de la moitié des ESAT seraientaujourd’hui en déficit selon un rapport de l’Igas.
Réactivé en 2025 grâce à la loide finances, le Fatesat constitue un outil utile pour soutenir lesprojets de transformation nécessaires face aux évolutionslégislatives et sociales. Il finance des investissements pourrenforcer l’autodétermination, la participation et l’inclusion destravailleurs accompagnés. Il donne aux structures les moyens demoderniser leur organisation et leurs partenariats. Les appels àprojets lancés tardivement en 2025 ont limité l’impact dudispositif. Les ESAT ont besoin d’une stabilité pluriannuelle pourplanifier et sécuriser leurs investissements. 
Confirmer la reconduction du fondsen 2026 est donc nécessaire pour maintenir la dynamique engagée.Plus de 21 millions d’euros ont été versés en 2022 par lesAgences régionales de santé pour 488 projets conformes au cahierdes charges. Plus de 300 projets recevables n’ont pas pu êtrefinancés faute de crédits suffisants. Une reconduction surquelques années permettrait de couvrir ces besoins, d’encouragerde nouveaux projets et de favoriser des investissements liés auxmétiers en tension.
Elle faciliterait aussi l’accès àdes cofinancements européens.
Afin de financer le Fatesat :
• L’amendement abonde de 16millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
• Par souci de recevabilitébudgétaire, le même montant est prélevé sur l’action 11 « Primed’activité et autres dispositifs» du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes ». 
Cette minoration répond àl’obligation de compensation prévue par la loi organique relativeaux lois de finances. Nous demandons en conséquence auGouvernement de lever le gage.