ART. 49	N°1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1199
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.