ART. 49	N°1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1200
présenté par
Mme Le Nabour, M. Le Gac, M. Marion, Mme Marsaud, M. Castellani, Mme Maud Petit et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 000 000	
Handicap et dépendance	2 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mandater lamise en place d’un simulateur de ressources adapté auxtravailleurs en Esat, outil indispensable pour garantir latransparence, la confiance et l’effectivité du droit àl’insertion professionnelle des personnes en situation dehandicap.
Bien que la loi 3DS et le décretn° 2022-1614 du 22 décembre 2022 aient ouvert la possibilité d’unexercice simultané entre ces deux milieux, cette possibilitéreste très marginale : seuls 101 travailleurs cumulaient, en 2023,une activité en milieu ordinaire et en Esat, selon les données deFrance Travail.
Cette situation s’explique notamment par le manque de visibilitésur l’impact d’un cumul d’activité sur les ressources et lesdroits sociaux, en particulier sur le montant de l’allocation auxadultes handicapés (AAH). L’incertitude sur l’évolution desrevenus constitue un frein majeur à la réinsertionprofessionnelle et à la mobilité des travailleurs en Esat vers lemilieu ordinaire.
La création d’un simulateur decalcul de l’AAH, plusieurs fois annoncée, n’est toujours pasprévue et a été renvoyée, dans le programme 157 de la loi definances pour 2025, à l’horizon 2026-2027. Pourtant, ce simulateurest demandé avec constance depuis de nombreuses années.
Son absence pénalise fortement lesbénéficiaires de l’AAH souhaitant travailler, en particulier lesbénéficiaires de l’AAH-2 exerçant une double activité en Esatet en milieu ordinaire, ainsi que les sortants d’Esat, qui nepeuvent pas anticiper les incidences financières de leur activitésur le montant de leur allocation.
Il apparaît donc nécessaire dedévelopper un simulateur de ressources dédié, intégrantl’ensemble des paramètres liés à la situation des travailleursen Esat, afin de leur permettre d’évaluer précisément lesconséquences financières d’une reprise ou d’un cumul d’activité.Le portail « mesdroitssociaux.gouv.fr » ne prend aujourd’hui pas encompte ces situations spécifiques, ce qui entretient uneinégalité d’accès à l’information pour les personnesconcernées.
La création d’un tel outil,attendue par les associations et les structures gestionnairesd’Esat, s’inscrit dans une logique de sécurisation des parcours etd’inclusion professionnelle. Elle contribuerait à lever unobstacle concret au développement des Esat hors les murs et duparcours renforcé en emploi, deux leviers essentiels pouratteindre l’objectif d’une société plus inclusive.
• L’amendement abonde de 2 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementl’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiquesinclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
• Par souci de recevabilitébudgétaire, le même montant est prélevé sur l’action 11 « Primed’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes ».
Cette minoration répond àl’obligation de compensation prévue par la loi organique relativeaux lois de finances. Nous demandons en conséquence auGouvernement de lever le gage.