ART. 49	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1204
présenté par
Mme Le Nabour, M. Le Gac, M. Marion, Mme Marsaud et M. Castellani
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 190 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	10 190 000	
TOTAUX	10 190 000	10 190 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir en2026 le budget d’allocation du Parcours Contractualiséd’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) à hauteurdes crédits votés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53millions d’euros.
Le PACEA constitue un levieressentiel de l’action des Missions Locales pour accompagner lesjeunes vers l’emploi et l’autonomie. Il permet d’attribuer desaides financières ponctuelles destinées à soutenir laréalisation de projets d’insertion sociale et professionnelle,notamment pour les jeunes sans ressources, éloignés del’emploi ou confrontés à des difficultés de mobilité, delogement ou de santé. La loi de finances pour 2024 avait fixé uneenveloppe de 100 millions d’euros, conformément à la stratégienationale de lutte contre la pauvreté 2018–2023, afin d’assurer unniveau d’accompagnement suffisant. À la suite du plan d’économiesgouvernemental, cette enveloppe a été réduite à 53 millionsd’euros en 2025, puis à 42,81 millions d’euros dans le projet deloi de finances pour 2026, soit une nouvelle baisse de près de 20%.
Dans un contexte économique etsocial dégradé, cette diminution fragiliserait directement lesjeunes les plus précaires et réduirait la capacité des MissionsLocales à répondre efficacement à leurs besoins. Elle remettraiten cause la cohérence des politiques publiques de lutte contre lapauvreté et de soutien à l’emploi des jeunes. Le maintien dubudget PACEA à 53 millions d’euros en 2026 est donc indispensablepour garantir la continuité de l’accompagnement des jeunes versl’emploi et préserver l’esprit de la stratégie nationale de luttecontre la pauvreté. Investir dans le PACEA, c’est investir dansl’autonomie et la réussite durable des jeunes.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est proposé donc :
D’abonder de 10,19 millionsd’euros en AE et CP les crédits de l’action 4 du programme102.
De minorer de 10,19 millions en AEet CP les crédits l’action 31 programme 155.
Cette minoration répond àl’obligation de compensation prévue par la loi organique relativeaux lois de finances. Nous demandons en conséquence auGouvernement de lever le gage.