ART. 49	N°1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1205
présenté par
Mme Le Nabour, M. Le Gac, M. Marion, Mme Marsaud et M. Castellani
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	22 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	22 000 000	
TOTAUX	22 000 000	22 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits vise àrevaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), enla passant de 1 619 euros à 3 238 euros, pour un montant total de22 millions d’euros.
L’Association intermédiaire seprésente comme un employeur d’insertion qui assure l’accueildynamique d’un public diversifié et construit un projetprofessionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés. Lesassociations intermédiaires représentent environ 350 structuressur le territoire. Elles emploient près de 60 000 personnes enparcours chaque année, dont une majorité de femmes (autour de 65%). Elles accueillent des publics très éloignés de l’emploi etdisposent d’une capacité unique à construire des parcoursindividualisés en lien direct avec les besoins locaux.
Dans de nombreux bassins de vie endifficulté, elles assurent la seule présence d’un acteur del’insertion. Elles prennent en charge l’accueil, l’accompagnementsocio-professionnel, l’orientation, ainsi que la mise en situationde travail. Leur action génère un taux de sorties dynamiquesremarquable : environ 60 % de sorties en emploi ou en formationselon la Cour des comptes en 2019.
Malgré ces résultats, les AI nebénéficient que d’une part très réduite des financements del’IAE, inférieure à 3 % du budget national consacré àl’insertion par l’activité économique. Dans le même temps,plusieurs réformes successives (fiscalité, règles des 480heures, évolution de l’agrément, harmonisation France Travail)ont accru la pression sur leur modèle économique. Le montantactuel de l’aide au poste (1 619 euros par ETP) ne couvre plus lecoût réel de l’accompagnement.
La revalorisation demandéeconstitue donc un investissement rationnel. Selon les travaux de laDares et des acteurs du secteur, chaque euro investi dans l’IAEgénère entre 2 et 3 euros d’économies publiques en aval(réduction du chômage, meilleure santé, moindre recours auxminima sociaux).
Pour assurer la continuité etl’efficacité de l’action des AI dans la réforme France Travail,il est nécessaire de fixer l’aide au poste à 3 238 euros par ETPen 2026. Cet amendement traduit cette exigence et inscrit la haussebudgétaire correspondante, soit 22 millions d’euros.
Cette proposition est soutenue parle réseau Coorace, l’Union Nationale des Associationsintermédiaires, Chantier Ecole et la Fédération des acteurs dela solidarité.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement nous proposons donc :
D’abonder de 22 millions d’eurosen AE et CP les crédits de la sous action 2 de l’action 3 duprogramme 102.
De minorer de 22 millions en AE etCP les crédits de l’action 31 du programme 155.