ART. 49	N°1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1209
présenté par
Mme Le Nabour, M. Le Gac, M. Marion, Mme Marsaud et M. Castellani
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	188 700 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	188 700 000	
TOTAUX	188 700 000	188 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi pour le Plein Emploi aconfié à France Travail des missions élargies et structurantes.Depuis le 1er janvier 2025, l’opérateur assure l’inscriptionautomatique de l’ensemble des personnes recherchant un emploi,incluant les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par lesmissions locales, soit plus de 1,2 million de nouveaux inscrits,auxquels s’ajoutent environ 50 000 bénéficiaires supplémentaireschaque mois. France Travail est également chargé d’accompagner lamise en œuvre des comités territoriaux pour l’emploi, de piloter leRéseau pour l’emploi et d’animer l’Académie France Travail. Cesmissions s’ajoutent aux priorités gouvernementales, notammentl’accompagnement intensif, la prospection auprès des employeurs, lagénéralisation d’Avenir Pro dans les lycées professionnels et ledéploiement du Plan seniors 50+.
Malgré ces nouvelles obligations,la trajectoire budgétaire prévue pour 2026 envisage une réductionde plusieurs centaines de millions d’euros, dont une baisse de 515équivalents temps plein travaillés (ETPT). Une telle diminutionfragiliserait la capacité de l’opérateur à atteindre les objectifsfixés par la LPE et à garantir la continuité du service public del’emploi sur l’ensemble du territoire.
France Travail a déjà engagé unedémarche d’efficience pour redéployer 3 700 emplois d’ici 2027 versles missions prioritaires, sans accroissement de ses effectifsglobaux. Cette réorganisation vise à concentrer les ressources surl’accompagnement des publics et la prospection des entreprises,tout en générant des économies structurelles grâce à la luttecontre les fraudes et à la rationalisation des dispositifs.
Or, l’amendement adoptéau Sénat introduit une réduction de 30 millions d’eurossur la subvention pour charges de service public allouée à FranceTravail, ce qui vient alourdir davantage l’impact financier surl’opérateur, dans un contexte déjà tendu. Une telle diminutioncompromettrait les efforts d’efficience déjà engagés etdéséquilibrerait les moyens nécessaires pour répondre aux objectifsfixés par la LPE.
Le présent amendement vise donc àcompenser cette baisse de 30 millions d’euros et à garantir unfinancement équivalent à celui de 2025 pour France Travail.L’objectif est de préserver la cohérence entre les moyens allouéset les objectifs fixés par la loi, tout en permettant à l’opérateurde poursuivre sa transformation et de répondre efficacement auxbesoins des usagers et des territoires.
Le présent amendement propose donc:
D’abonder de 188,7 millionsd’euros en AE et CP les crédits de l’action 2 du programme 102,afin de revenir au niveau de financement prévu pour 2025, tenantcompte à la fois de l’augmentation de 158,7 millions d’eurosdemandée initialement et de la compensation de la réduction de 30millions d’euros par le Sénat.
De minorer de 188,7 millionsd’euros en AE et CP les crédits de l’action 22 du programme 155,conformément à l’obligation de compensation prévue par la loiorganique relative aux lois de finances.
Nous demandons en conséquence auGouvernement de lever le gage.