ART. 71 BIS A	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°121
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 71 BIS A
Mission « Immigration, asile et intégration »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionnous nous opposons à l’article ajouté lors de l’examen au Sénatvisant à réduire les dépenses liées aux frais irrépétibles que laCour nationale du droit d’asile peut mettre à la charge de l’Officefrançais de protection des réfugié et apatrides, lorsque la CNDAannule une décision de refus de protection de l’OFPRA.
Ce nouvel article vise à limiter lemontant des frais irrépétibles au montant de l’aidejuridictionnelle. Or, nous estimons que le montant de l’aidejuridictionnelle est insuffisant pour permettre aux personnes avecpeu de ressources de faire valoir leurs droits (moins de 600€).Afin de ne pas restreindre l’accès aux droits des personnesétrangères qui demandent une protection au titre de l’asile, nousdemandons la suppression de cet article.