ART. 21	N°1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1215
présenté par
M. Berrios
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ARTICLE 21
Supprimer cet article. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 du PLF 2026 vise à verdir la fiscalité des déchetsà travers notamment une taxe sur les plastiques. Celle-ci risqued’alourdir les charges des collectivités territoriales, déjàfortement sollicitées sur les questions environnementales. Enl’état, cette réforme ferait peser une pression financièresupplémentaire sur les collectivités en charge de le retrait et lagestion des déchets, sans leur laisser le temps ni les moyensd’adapter leurs infrastructures. Le coût de traitement des déchetsplastiques augmenterait, alors que de nombreux territoires,notamment ruraux ou périurbains, peinent déjà à atteindre lesobjectifs de tri et de valorisation. Par ailleurs, cette mesureintervient sans garantie de compensation financière ou de soutientechnique suffisant de l’État. Elle risque ainsi de déséquilibrerles budgets locaux, de freiner les investissements dansl’innovation environnementale et, in fine, de pénaliser les usagersvia une hausse des taxes locales.