ART. 36	N°1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°1218
présenté par
M. Berrios
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ARTICLE 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.