ART. 49	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	10 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	10 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les 4 000 stations-service indépendantes, principalementimplantées en territoire rural et péri-urbain, jouent un rôleindispensable dans la garantie de la mobilité de tous les Français,quels que soient leurs lieux de vie ou d’activité. Pourtant, selonune enquête menée par Mobilians auprès de 2 400 stations-serviceadhérentes, dans le cadre d’un atelier organisé par la DGEC sur lesenjeux de la transition énergétique, 27 % de ces stationspourraient disparaître d’ici 2035. Ces stations, qui ne dépendentni des réseaux de la grande distribution ni des groupes pétroliers,bien qu’elles puissent parfois arborer une enseigne pétrolière,restent gérées par des exploitants indépendants. Ceux-ci assumentseuls les coûts des investissements nécessaires pour se conformeraux normes et s’adapter à l’évolution du mix énergétique.
Un plan de soutien à la modernisation et à la transformation deces stations avait bien été adopté dans la loi de financesrectificative pour 2022. Cependant, ce dispositif n’a été utiliséque pour financer l’installation de bornes électriques via leprogramme ADEME, alors que la profession réclamait unediversification énergétique et économique plus large. Sur les 10millions d’euros alloués, seuls 3,5 millions ont été utilisés,reflétant la réticence des exploitants face à des investissementsencore peu rentables dans le domaine de la recharge électrique. Les6,5 millions restants, qui auraient dû être transférés au fonds desoutien à la transition économique et écologique des stationsindépendantes, ont finalement été réaffectés au budget général del’État. Malgré l’annonce d’un lancement pour décembre 2024, lesaides promises n’ont toujours pas été attribuées.
Pourtant, la préservation de ce réseau de stations-service dansles zones rurales et périurbaines est un enjeu majeur pourl’aménagement du territoire et pour les zones les plus enclavées.Il est urgent de garantir un approvisionnement énergétique continu,tout en déployant des énergies alternatives accessibles à tous.Cela passe par la mise en place de mesures de soutien permettant derépondre à un double défi : maintenir la distribution d’énergiesfossiles, là où elles restent indispensables, tout en accélérant latransition vers des énergies nouvelles et alternatives.
Il est également crucial d’accompagner les stations-service dansles mises aux normes environnementales, dont les coûts, souventtrop élevés, menacent la viabilité d’environ 250 sites. De même, ilest nécessaire de soutenir le renouvellement du matériel essentielà la distribution de carburants liquides, qu’ils soientconventionnels ou bas carbone.
Enfin, ces stations indépendantes, fragilisées par un contexteéconomique difficile, doivent pouvoir se transformer en véritables« hubs de mobilités et de services ». Que ce soit en ville, oùelles pourraient devenir des hubs de mobilité multimodale, ou dansles territoires en voie de désertification, où elles pourraientoffrir des services variés — automatisation de la distribution decarburants, vente de billets de train, relais colis, ou encoredistribution de produits agricoles en circuit court. Ces évolutionspermettraient de maintenir un commerce de proximité essentiel audynamisme de nos territoires.
C’est pourquoi cet amendement propose de déployer dès 2026 desmesures de soutien dédiées à la modernisation et à ladiversification des stations-service indépendantes. Il s’agitd’abonder de 10 millions d’euros l’action n°23 « Industrie etservices » du programme 134 « Développement des entreprises etrégulations » de la mission « Économie », en puisant dans lescrédits de l’action n°4 « Économie sociale, solidaire etresponsable » du programme 305 « Stratégies économiques » de lamême mission. Une initiative indispensable pour préserver unmaillage territorial équilibré et assurer un service de proximitévital pour nos concitoyens.
Cet amendement a été travaillé avec Mobilians.