ART. 49	N°1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1220
présenté par
Mme Le Nabour, M. Le Gac, M. Marion, Mme Marsaud et M. Castellani
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	921 950 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	921 950 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	921 950 000	921 950 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats au Sénat, plusieursamendements ont été adoptés visant à réduire les crédits alloués àla mission « Travail, emploi et administration des ministèressociaux », contre l’avis du Gouvernement. Ces réductions impactentde manière significative des dispositifs essentiels, en particulierle financement du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC)et la dotation à France Compétences.
Dans le cadre du projet de loi definances 2026, l’État avait prévu une subvention de 613,04 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et de crédits depaiement (CP) pour France Compétences. Cette dotation étaitdestinée à soutenir les dispositifs de formation professionnelle,notamment les pactes régionaux d’investissement dans lescompétences (PRIC), pour répondre aux besoins en qualification desdemandeurs d’emploi. La réduction votée au Sénat a totalementsupprimé cette subvention, représentant une baisse de 613 millionsd’euros.
En ce qui concerne le PIC,plusieurs amendements ont été adoptés pour réduire les créditsprévus. En détail, les amendements n°1275, n°1273, n°1272 et n°1276entraînent une baisse de 308,95 millions d’euros en autorisationsd’engagement (AE). À noter que le financement du PIC en 2026, dansle projet initial, s’élevait à 311 millions d’euros en AE et à 480millions d’euros en crédits de paiement (CP), soit une diminutionnotable de 45,7 % en AE et de 28,2 % en CP par rapport à l’annéeprécédente. L’objectif du Sénat était de maintenir un résidu de 170millions d’euros en crédits de paiement pour garantir lefinancement des restes à payer du PIC. Toutefois, cette baisse de308,95 millions d’euros met gravement en péril le dispositif,réduisant de manière quasi-totale son financement en AE.
Le Plan d’Investissement dans lesCompétences (PIC), mis en place en 2018 et confirmé par la loi pourle plein emploi du 18 décembre 2023, a pour objectif de former lesdemandeurs d’emploi peu qualifiés et les jeunes sans qualification,afin de mieux répondre aux besoins de recrutement sur le marché dutravail. Ce dispositif repose sur un financement conjoint de l’Étatet des régions, ces dernières étant compétentes en matière deformation professionnelle.
La suppression de la dotation àFrance Compétences et la réduction significative des créditsalloués au PIC auraient des conséquences majeures. La disparitionde ce dispositif entraînerait un recul dramatique de la formationpour les publics les plus éloignés de l’emploi, mettant endifficulté de nombreux organismes de formation. De plus, cedésengagement de l’État contraindrait les régions à réduire leurpropre effort financier, aggravant ainsi les inégalitésterritoriales en matière de formation et d’accès à l’emploi.
La réduction de la dotation àFrance Compétences (613 millions d’euros) et la réduction descrédits alloués au PIC (308,95 millions d’euros) s’élèvent donc àun total de 921,95 millions d’euros, soit une baisse majeure del’ensemble du financement pour ces dispositifs. Ce montantreprésente la somme des réductions des crédits pour FranceCompétences et le PIC.
Tel est l’objet du présentamendement, qui pour des raisons de recevabilité financière autitre de l’article 40 :
Augmente les crédits enautorisations d’engagement et en crédits de paiement pour  308950 000 euros de la sous-action 02-01 – « Formation desdemandeurs d’emploi aux métiers recrutant sur le marché du travail» du programme 103 - “Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi” ;
Augmente les crédits enautorisations d’engagement et en crédits de paiement pour  613000 000 euros de l’action 04 – “Financement desstructures de la formation professionnelle et de l’emploi” duprogramme 103 - “Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi” ;
Diminue les crédits enautorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 921950 000 euros de l’action 01 – “Indemnisation des demandeursd’emploi” du programme 102 “Accès et retour à l’emploi”.
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il estdonc demandé au Gouvernement de lever le gage.