ART. 52	N°1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1222
présenté par
Mme Roullaud, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
après l’alinéa 111, insérerl’alinéa suivant :
« nombre de cas demaltraitance animale identifiés et traités sur uneannée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Formule de calcul : ce taux estévalué en comptabilisant le nombre total de cas de maltraitanceanimale qui ont été officiellement signalés et qui ont mené à uneintervention concrète (enquête, saisie des animaux, soinsvétérinaires, actions en justice etc).
Fréquence : annuelle.
Origine des données : juridictions,commissariats et gendarmeries, associations de défense des animaux,vétérinaires.
Cet indicateur est essentiel pourévaluer non seulement la prévalence de la maltraitance animale dansune société mais aussi l’efficacité de la réponseinstitutionnelle à ce fléau.
Il est révélateur de l’effort misdans la détection et la gestion des cas de maltraitance, ainsi quede l’efficacité des campagnes de sensibilisation et des programmeséducatifs visant à prévenir ces actes.
Un suivi précis de ce taux peutinciter à l’amélioration des législations, à renforcer l’arsenalpénal et à insérer dès les plus jeune âge un programme éducatifenseignant le respect de l’animal. Il favorise également une prisede conscience collective et individuelle qui peut stimuler l’actioncitoyenne et encourager le signalement des cas de maltraitance.