ART. 76	N°1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1226
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer au nombre :
 « 890 »
le nombre : 
« 750 ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots : 
« et par dérogation audeuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deuxcontributions : ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 7, supprimer les mots : 
« le montant de lacontribution mentionnée au III est de 140 millionsd’euros ».
IV.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif delissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales descollectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges demanœuvre et du caractère largement non-pilotable de leurs dépensesde fonctionnement, l’intégration des Départements dans cedispositif est tout simplement intenable.
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordentsur la situation financière singulièrement critique desDépartements. Malgré cela, la loi de finances initiale pour 2026prévoit encore une ponction de 280 millions d’euros sur la moitiéd’entre eux, aggravant une trajectoire déjà intenable.
Dans un tel contexte, l’application du DILICO, quel que soit sonformat, viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire desDépartements. Leurs budgets sont constitués pour 70% de dépensesquasi non-pilotables liées à des compétences sociales etmécaniquement amenées à progresser. Leur capacité de maîtrise nepeut s’opérer que sur une portion congrue de leurs finances.
Si les moyens d’action des Département continuaient d’êtreréduits, l’investissement serait inévitablement la premièrevariable d’ajustement, avec des conséquences directes sur lessolidarités sociales et territoriales, et en premier lieu l’aideaux communes pour le financement de leurs projets structurants.
Le DILICO ne peut en aucun cas constituer, contrairement à cequ’affirme la ministre de l’Action et des Comptes publics, uneréponse aux besoins des collectivités, encore moins une «incitation à la bonne gestion ». Outre qu’il porte atteinte auprincipe de libre administration des collectivités territoriales,il intervient alors même que les Départements ne disposent plusd’aucune véritable marge de manœuvre sur leurs dépenses defonctionnement.
Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de cedispositif, d’autant que celui-ci ne devait initialement êtreappliqué qu’une seule année.