ART. 21	N°1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1228
présenté par
Mme Diaz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 21
I. – Rédiger ainsi ladeuxième ligne du tableau de l’alinéa 93 :
Non dangereux 	24	24	24	24	24	
II. – En conséquence,rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau del’alinéa 180 : 
Non dangereux	De 65 % à 100 %	15	15	15	15	15	
	Inférieure à 65 %	20	20	20	20	20	
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité du travail effectué par le groupe Rassemblement Nationallors des précédents examens des projets de loi de finances, qui onttous été sous la précédente législature obérés parl’enclenchement à répétition du 49‑3. Malgré l’urgenced’une solution pour les territoires, aucun vote n’avait étépermis avant la dissolution du mois de juin 2024.
Cependant, le vendredi8 novembre 2024, elle a été votée en séance publiquegrâce à l’adoption de ce même amendement. Après la censure, lenouveau Gouvernement ne l’a pas reprise dans le projet, alors quela représentation nationale l’avait approuvée.
Les annonces du Premier ministrelors de sa déclaration de politique générale précisent quel’Assemblée nationale pourra délibérer sur ce budget sans mise soussilence d’initiative gouvernementale, ce pourquoi il paraîtimpérieux d’enfin inscrire dans la loi une diminution de la taxegénérale sur les activités polluantes (ci-après« TGAP »), ainsi que le Rassemblement National l’a portéeen première lecture de ce PLF à la fois en commission et en séance,et en nouvelle lecture en commission.
Sous l’impulsion du pouvoirmacroniste, l’article 8 du projet de loi de finances de 2019 adéfini une augmentation annuelle des taux de la TGAP de 2021 à2025, et ceci de manière exponentielle. Cette explosion de lafiscalité a engendré des conséquences dramatiques pour le pouvoird’achat des Français et surtout des plus modestes.
Cette taxation est emblématique del’écologie punitive et de la décroissance qui frappent tous lesFrançais, et qui, dans certains cas, aggravent le délitement duservice public. C’est précisément le cas dans les départements dela Dordogne et de la Gironde, où le SM3D et le SMICVAL ont décidél’arrêt de la collecte en porte-à-porte des ordures ménagères, avecdes modalités de concertation insuffisantes et discutables. Cetenlisement et l’inaction des gouvernements successifs en la matièrecontribuent au maintien d’une véritable fracture sociale et à devifs déchirements entre élus, ce que révèle le nombre grandissantde manifestations dans ces départements.
Face à cette situation éminemmentpénalisante, des citoyens exaspérés ont manifesté leur contestationen constituant des associations, et des municipalités tententcourageusement de contrer ce dispositif injuste avec les moyensdont elles disposent.
Le mécontentement des opposants àces énièmes contraintes illégitimes est parfaitement justifié. Toutd’abord, ils pointent l’incohérence écologique de ces mesures.D’une part, les maires redoutent l’explosion de dépôts sauvagescontre lesquels ils peuvent difficilement lutter. D’autre part, lesadministrés relèvent, à juste titre, l’absence de vertuenvironnementale d’un mécanisme imposant l’utilisation individuelleet répétée d’un véhicule en vue de conduire les déchets jusqu’à lazone de dépôt, parfois éloignée des espaces résidentiels. De plus,il est pertinemment relevé que ce mode opératoire est dépourvud’inclusivité à l’égard des personnes non véhiculées, âgées et àmobilité réduite. En outre, les riverains redoutent des nuisancessonores, olfactives et visuelles ainsi que la prolifération denuisibles à proximité de leur habitation. En conclusion, lescontribuables éprouvent un sentiment d’injustice et de fracturesociale et fiscale, puisqu’ils paient toujours plus pour bénéficierde toujours moins de service public.
Pour justifier partiellement lamise en œuvre de cette mesure teintée d’idéologie, certainssyndicats invoquent l’insoutenabilité financière de la TGAP etrépercutent son poids sur les ménages. Nous proposons donc unenouvelle fois l’annulation de l’augmentation votée par le Parlementdans le cadre de la loi de finances pour 2019.