ART. 49	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	8 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	8 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, le rétrofit, qui consiste à transformerun véhicule thermique en véhicule électrique, connaît un essorsignificatif en France et en Europe. Cette pratique présente desatouts majeurs, tant en matière de réduction des émissions decarbone que d’économie circulaire ou encore de souverainetéeuropéenne dans la chaîne de valeur des systèmes de tractionélectrique.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026,l’enveloppe allouée à l’action « Aides à l’acquisition de véhiculespropres », inscrite au programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines », s’élève à 93,7 millions d’euros. Parmi ces crédits,seulement 2 millions d’euros sont spécifiquement dédiés à la «Prime au rétrofit » pour l’année 2026, contre 10 millions d’eurosen 2025.
Or, alors que les acteurs français du secteur renforcent leurcapacité industrielle, une enveloppe de 2 millions d’euros pour2026 s’avère insuffisante. Elle risquerait d’être rapidementépuisée, ce qui pourrait fortement perturber un marché du rétrofiten pleine phase de décollage. Il est donc stratégique de maintenir,pour l’année 2026, une enveloppe équivalente à celle de 2025, soit10 millions d’euros.
C’est pourquoi cet amendement propose d’abonder l’action « Aidesà l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie,climat et après-mines » à hauteur de 8 millions d’eurossupplémentaires, en puisant dans les crédits de l’action n°17 «Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » duprogramme 345 « Service public de l’énergie ». Cette mesurepermettrait de rétablir une enveloppe globale de 10 millionsd’euros pour la prime au rétrofit en 2026, offrant ainsi un soutienadapté à la dynamique de ce secteur prometteur.
Cet amendement a été travaillé avec Mobilians.