ART. 49	N°1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1231
présenté par
Mme Diaz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	100 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les demandes d’asile en France sont actuellement formulées ettraitées sur le territoire français.
Cette situation entraîne des surcoûts importants pour letraitement de la situation administrative des demandeurs d’asile,qui pourraient être pris en charge directement dans leurs paysd’origine, auprès des ambassades et consulats. Aussi, lesautorisations d’engagement programmées pour 2026 augmentent de22 % par rapport à la loi de finances initiale de 2025, soitune hausse de près de 240 millions d’euros, et l’action 02 relativeau droit d’asile représente 71,6 % du budget alloué auprogramme 303 (soit 1,3 milliard d’euros pour l’action sur un totalde 1,8 milliards pour le programme).
Parmi les aides apportées aux demandeurs d’asile se trouvel’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), dont le coût au sein duprojet annuel de performance s’élève à 300 millions d’euros sil’on additionne les crédits de paiement liés aux frais de gestionde l’ADA ainsi qu’à ceux liés aux dépenses d’intervention. Cetteaide est versée aux demandeurs d’asile versée sous conditionsaux demandeurs pendant toute la durée de la procédure d’instructionde leur demande.
Il est impérieux de maîtriser ce poste de dépenses et derationaliser le montant des aides versées aux étrangers dans uncontexte économique de plus en plus alarmant au regard de la dettepublique française.
Au-delà de la question de l’octroi de l’asile dont personne neconteste le bienfondé dans le cas où l’individu fuit factuellementun pays en conflit ou au sein duquel son intégrité ne serait pasgarantie, se pose celle des modes d’accueil et d’hébergement :10,9 millions d’euros pour l’accompagnement social (dont 3,4millions de frais d’interprétariat en préfecture alors que nos éluslocaux peinent de plus en plus à obtenir un appui préfectoral faceà l’explosion de diverses procédures), 52,7 millions pour lescentres d’accueil et d’examen des situations, 495 millions pour lescentres d’accueil des demandeurs d’asile, 238 millions pourl’hébergement d’urgence, 114 millions pour les centres provisoiresd’hébergement des réfugiés et 6,7 millions pour les « autreshébergements ».
L’empilement de ces prises en charge et la situation desfinances publiques ne permettent plus de poursuivre de tellesautorisations de dépenses, étant rappelé que plus de 60 % desdemandes sont refusées (153 715 demandes en 2024 pour54 430 attributions de l’asile).
Le présent amendement minore donc les autorisationsd’engagement de l’action n°02 du programme 303« Immigration et asile » de 100 000 000 €pour l’exercice 2026.