ART. 2 QUATER	N°1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1233
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
------------
ARTICLE 2 QUATER
I. – À l’alinéa 2, substituer àl’année : 
« 2026 », 
l’année : 
« 2028 ».
II. – À l’alinéa 3, substituer àl’année : 
« 2026 »,
l’année : 
« 2028 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeHorizons &amp;amp; Indépendants vise à proroger l’exonérationfiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028, comme l’Assembléenationale l’a fait en première lecture. 
Instauré par la loi de financespour 2022, ce dispositif fiscal a permis de soutenir le pouvoird’achat des professionnels particulièrement affectés par lesconséquences de la crise sanitaire, en exonérant d’impôt sur lerevenu les pourboires qu’ils perçoivent. Cette mesure, initialementprévue jusqu’au 31 décembre 2025, a démontré sonefficacité tant pour améliorer les revenus des salariés concernésque pour renforcer l’attractivité de leurs métiers. 
Or, les secteurs d’activitéconcernés continuent de faire face à d’importantes difficultés derecrutement et à des enjeux de revalorisation des conditions detravail. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de maintenir cesoutien fiscal qui constitue un levier concret d’amélioration de larémunération nette des salariés. 
En conséquence, le présentamendement propose de prolonger de deux années supplémentaires,soit jusqu’au 31 décembre 2028, l’exonérationfiscale et sociale des pourboires, afin d’accompagner durablementles professionnels concernés.