ART. 11 SEXIES	N°1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°1235
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 11 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerla nouvelle contribution spécifique sur les revenuspublicitaires des réseaux sociaux.
Si la question de la justecontribution fiscale des grandes plateformes numériques estlégitime, la réponse apportée consiste une nouvelle fois àinstituer une taxe additionnelle, venant s’ajouter à un empilementdéjà important de prélèvements. Cette logique de multiplication destaxes nuit à la lisibilité du système fiscal, à sa stabilité et àsa cohérence d’ensemble, en particulier dans un secteur déjàfortement régulé et fiscalisé.
La création d’une impositionnationale supplémentaire s’inscrit en outre à rebours des effortsengagés depuis plusieurs années pour privilégier des solutionscoordonnées au niveau international, notamment dans le cadre del’OCDE et de l’Union européenne. En s’écartant de cette approche,la France s’expose à des risques accrus de contentieux, de doubleimposition et de mesures de rétorsion, sans garantie sur lerendement effectif et pérenne de la taxe.
Par ailleurs, la définition largede l’assiette, fondée sur la valorisation des données et lalocalisation des utilisateurs, soulève de fortes incertitudesjuridiques et opérationnelles, tant pour les entreprises concernéesque pour l’administration fiscale, renforçant l’insécuriténormative.