ART. 34	N°1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1238
présenté par
Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 34
I. – Supprimerl’alinéa 3.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de préserver la compensationversée en contrepartie de la suppression de la première ettroisième catégorie de l’impôt sur les spectacles. Cettecompensation, instaurée en 2015 (article 21 de la loi de financespour 2015) permet de ne pas faire subit de préjudice budgétaire àdes collectivités accueillant de grands évènements sportifsnotamment.
En effet, les collectivités territoriales soutiennentl’attractivité touristique de la nation par la construction etl’entretien de grands équipements sportifs et culturels. Elles sontégalement amenées à subir les coût supplémentaires induits parl’organisation de grands évènements sur leurs territoires, sansêtre compensées par une recette à la hauteur ni des charges ni desenjeux.
Dans l’exposé des motifs de l’article 34, il est indiqué que cescompensations sont supprimées afin d’orienter prioritairement lesoutien de l’Etat vers les collectivités les plus en difficulté.Or, au-delà du fait que cette compensation vient équilibrer unesuppression de fiscalité qui n’a pas vocation à être péréquatricemais bien à financer les services publics de proximité, cettesuppression entrainerait une perte de recette importante pour lescollectivités indifféremment de leurs niveaux de richesse.
Si, au niveau national, la mesure peut sembler modeste (20 M€)son impact est concentré dans quelques villes petites (Guingamp, …)et grandes (Saint Denis), qui subissent les charges d’accueild’évènements sportifs, notamment footballistiques. L’amputation decapacité d’autofinancement dans ces communes (outre cellescitées : Le Mans, Villeneuve d’Ascq, Montbéliard,Villeurbanne, Troyes, Tomblaine (57), …). Elle ne peut êtreignorer : elle est susceptible de dépasser un 1% des recettesde fonctionnement des communes concernées.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec FranceUrbaine.