ART. 36	N°1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1239
présenté par
Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 36
I. – Supprimer lesalinéas 46 à 48.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes résultant pour l’État du présent article est compensée,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 supprime l’exonération detaxe d’apprentissage dont bénéficient les entreprises de l’ESS.Sont visées les associations, organismes, fondations, fonds dedotation, congrégations, syndicats à activités non lucrativesmentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts etaux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code.
Cette mesure participe d’une dynamique délétère de fragilisationdes entreprises de l’ESS, à rebours des besoins de ces structureset de l’intérêt de leurs bénéficiaires finaux. Cette dynamiquepurement comptable et de courte vue risque de réduire d’avantageleurs marges de manœuvre budgétaires, alors même qu’elles sont enproie à d’importantes difficultés financières du fait de la criseinflationniste et de la baisse des financements publics. Selonl’évaluation préalable annexée au projet de loi, la suppression decette exonération représenterait en effet un manque à gagner de 198à 327 millions d’euros.
Les entreprises de l’ESS contribuent pourtant à hauteur de 10 %du PIB, emploient 14 % des salariés du secteur privé et œuvrent auquotidien au plus proche des populations fragiles. Elles sontessentielles à la cohésion sociale et territoriale et jouent unrôle déterminant face à l’augmentation structurelle des besoinssociaux. Aligner les acteurs de l’ESS sur le régime fiscal dusecteur lucratif reviendrait ainsi à compromettre leur mission auservice de l’intérêt général.
Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas 46 à 48de l’article 36 et rétablir l’exonération de taxe d’apprentissagepour les acteurs de l’ESS, afin de préserver la viabilitééconomique de ces acteurs et d’assurer la continuité des servicesrendus à la population.
Cet amendement a été travaillé en coordination avecl’UDES.