ART. 49	N°1241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1241
présenté par
Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	30 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	683 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	713 000 000	
TOTAUX	713 000 000	713 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés au voletnational du Plan d’investissement dans les compétences (PIC), quiont été supprimés lors des débats budgétaires au Sénat (amendementII-1275).
Le Plan d’Investissement dans les compétences, depuis sacréation en 2018, a permis une augmentation du nombre d’entréesdans les programmes de formation et d’accompagnement à destinationdes personnes en recherche d’emploi. Ainsi, 1,6 million d’entréesont été comptabilisées en 2022, soit deux fois plus en un anqu’avant la mise en œuvre du PIC. Les personnes ayant bénéficiéd’une formation accèdent plus fréquemment à l’emploi dans les deuxans après le début de celle‑ci que les autres personnes avec descaractéristiques socioéconomiques similaires. De plus, l’emploiretrouvé est souvent assorti d’un caractère durable (CDI ou CDD deplus de six mois).
Afin de ne pas sacrifier les ambitions nationales en matièred’emploi et de cohésion sociale, cet amendement rétablit ainsi lescrédits de :
-          l’action02 « Structure de mise en œuvre de la politique de l’emploi » duP102 à hauteur de 30 millions d’euros en AE et en CP ;
-          l’action02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du P103 àhauteur de 70 millions d’euros en AE et 70 millions d’euros en CP;
-          l’action04 « Financement des structures de la formation professionnelle etde l’emploi » du P103 à hauteur de 613 millions d’euros en CP etAE.
Il comprend un gage visant à assurer sa recevabilité financière,cependant le Gouvernement est appelé à ne pas réduire lesoutien au ministères sociaux.
Cet amendement a été travaillé avec l’UDES.