ART. 27 TER	N°1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°1246
présenté par
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 27 TER
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« – le taux :« 60 % » est remplacé par le taux :« 100 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à modifierl’article 1407 ter du code général des impôtsafin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitationpour les résidences secondaires (et des logements vacants désormaiscomme le prévoit l’article 27 ter adopté au Sénat)de 60 % à 100 %, afin de lutter contre les logementsvacants et permettre aux collectivités locales d’étendre ce levierfiscal.
Face à la rareté des logements et àla multiplication de logements vacants, la problématique de ladouble résidence engendre un coût social. Dans de nombreusesvilles, l’offre de logement ne parvient plus à répondre à lademande, notamment dans les zones touristiques, où le nombred’habitations vacantes se heurte aux besoins des habitants locaux,qui peinent à trouver un logement face à la prédominance derésidences secondaires inoccupées. La part consacrée au logementpour les ménages s’est également fortement accrue depuis 20 ans, etl’absence d’une politique volontariste du logement a conduit à uneérosion de la construction ces dernières années.
Étendre la taxe d’habitation deslogements secondaires apparaît également comme un levier fiscalindispensable pour nos communes, afin de pouvoir continuerd’assurer la continuité de nos services publics et de préserverleurs investissements.