ART. 65 BIS	N°1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1247
présenté par
M. Oberti
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ARTICLE 65 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l’article 65 bisintroduit en première lecture au Sénat. Si l’idée derevaloriser le reversement des ETS aux AOM est louable, cet articleprévoit l’exclusion des régions AOM de substitution de cemécanisme.
 
Or, une telle exclusion aurait pour conséquence directe de priverdes territoires majoritairement ruraux et peu denses qui auraientfait le choix de déléguer cette compétence à l’échelon régionald’un soutien financier conséquent leur étant précisément destiné.Une telle disposition est incompréhensible, notamment pour desrégions comme l’Occitanie ou la Nouvelle Aquitaine dans lesquellestrès peu d’EPCI ont fait le choix de conserver la compétencetransport.
 
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article quicompromet l’architecture territoriale des politiques de mobilité etpénaliserait un grand nombre de territoires dans le financement etl’organisation de leur offre de mobilité. Le suppression de cetarticle permettrait ainsi de rétablir l’équité territoriale enmatière de desserte en transports en commun, notamment dans lesrégions dans lesquelles le nombre d’EPCI AOM est faible.