ART. 49	N°1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1250
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Duparay et Mme Corneloup
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	3 000 000	0	
dont titre 2	3 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	3 000 000	
dont titre 2	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour finalité de financer l’arrivée d’ETPsupplémentaires pour la Gendarmerie de Mayotte, afin de respecterles engagements pris par l’État dans le cadre du plan« Mayotte Debout » lancé à la suite du cycloneChido. 
En tant que rapporteure pour avis de la Commission de laDéfense, l’auteure de l’amendement a eu l’opportunité de se rendreà Mayotte, et de mesurer l’engagement quotidien des gendarmes dansl’archipel, soumis à une forte tension sécuritaire.Malheureusement, à l’instar d’autres services de l’État, laGendarmerie nationale à Mayotte ne dispose pas aujourd’hui del’assise nécessaire pour assurer pleinement ses missions.L’effectif de la Gendarmerie départementale en particulier restesous‑dimensionné pour couvrir sa zone de responsabilité, avec 316gendarmes départementaux pour 321 000 habitants.
La plan « Mayotte Debout » programme l’arrivée de 55ETP supplémentaires. Votre rapporteure déplore, qu’aucune de cesmesures n’a été suivie d’une traduction budgétaire concrète. Cettesituation place la Gendarmerie nationale dans une position délicatevis-à-vis de la population et des élus locaux qui attendentlégitimement la mise en œuvre effective de ces annonces. Sansabondement spécifique, la Gendarmerie nationale se verrait forcéede renoncer à ces engagements, ou à les financer à moyensconstants, ce qui aurait un effet d’éviction sur sa programmationd’autres investissements nationaux. 
Afin de remédier à cette situation, il est proposé un amendementde crédit visant à prélever 3 millions d’euros de crédits T2 surl’action 12 « Préparation et interventions spécialisées desmoyens nationaux » du programme 161 « Sécuritécivile » et de les verser sur les crédits T2 de l’action1 « Ordre et sécurité publics » du programme 152« Gendarmerie nationale ».
La diminution des crédits du programme 161 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution. L’auteure de l’amendementappelle donc le Gouvernement à lever le gage.