ART. 49	N°1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°1251
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Duparay et Mme Corneloup
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	1	0	
Sécurité et éducation routières	0	1	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel, visant à alerter leGouvernement sur la vétusté du parc d’hélicoptères de laGendarmerie nationale, qui risque de mettre en périll’accomplissement de ses missions. 
Ce sujet concerne particulièrement la flotte de 26 AS350« écureuils », vieillissante car mise en service dans lesannées 70, et qui représente près de la moitié du parc actuellementen service dans la Gendarmerie. L’ancienneté de la flotted’AS350 entraîne une dégradation de la disponibilité des capacitésaéronautiques, qui atteint 54 % sur ces appareils en 2025.Huit d’entre eux ont d’ores et déjà été retirés prématurément duservice pour des raisons de coûts de remise à niveau.
Un marché d’acquisition de 2023 a permis la livraison de 6nouveaux appareils jusqu’en 2028. Il prévoit une tranchecomplémentaire de 22 appareils. 
En tant que rapporteure pour avis des crédits de la gendarmeriepour la Commission de la Défense, l’auteure de l’amendementsoutient qu’il est impératif d’engager au plus vite la tranchecomplémentaire de vingt-deux appareils prévue dans ce marché pourrenouveler les capacités de la Gendarmerie. Faute derenouvellement, la Gendarmerie risque une rupture capacitairemajeure dès 2027. Votre rapporteure fait écho aux propos duDirecteur général de la Gendarmerie nationale devant notrecommission, évoquant un « abandon de missions ». Il fauten effet craindre qu’en l’absence de renouvellement significatif,la gendarmerie soit condamnée à réorganiser son dispositifaéronautique en Outre-mer ou remettre en cause son dispositif desecours en montagne.
Afin de remédier à cette situation, il est proposé un amendementde crédit visant à prélever 1 euro de crédits sur l’action 2« Démarches interministérielles et communication » duprogramme 207 « Sécurité et éducation routières » et dele verser sur les crédits de l’action 4 « Commandement,ressources humaines et logistique » du programme 152« Gendarmerie nationale ».
La diminution des crédits du programme 207 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution.