ART. 67	N°1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°1261
présenté par
Mme Bourouaha, M. Tjibaou, M. Maurel, M. Sansu, Mme Faucillon, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 67
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit le geldes APL et supprime leur accès pour les étudiantsextra-communautaires non-boursiers.
Le secteur logement rencontre une crise grave : 4 millionsde personnes sont mal logés, plus de 2,9 millions deménages sont en attente d’un logement social tandis que lesfoyers vivant sous le seuil de pauvreté consacrent en moyenne prèsde 40 % de leurs revenus au logement. 
C’est pourtant dans cette situation que le présent article prévoitun gel des aides personnelles au logement, pour une économiebudgétaire estimée à 100 millions d’euros, tout en réduisantle nombre de bénéficiaires. Dans le même temps, le budget que nousexaminons instaure une défiscalisation au bénéfice despropriétaires, pour un coût dix fois supérieur. Ce choixbudgétaire révèle sans ambiguïté une orientation politique : leSénat et le Gouvernement ont choisi leur camp, entre celles et ceuxcontraints de consacrer une part démesurée de leurs revenus à seloger, souvent dans des conditions indignes, et ceux qui détiennentle capital immobilier.
À ce gel des APL s’ajoute l’instauration d’une préférencenationale, qui exclurait les étudiants étrangers non boursiers. Surenviron 320 000 étudiants extracommunautaires, seule uneminorité, de l’ordre de 2 %, est éligible aux bourses surcritères sociaux. L’adoption de l’article 67 du projet de loi definances priverait donc l’écrasante majorité des étudiantsétrangers des APL, soit une perte moyenne de 200 euros parmois.
Si ces étudiants sont très peu nombreux à bénéficier de bourses, cen’est nullement en raison de ressources trop élevées, mais du faitde conditions d’accès particulièrement restrictives, souventquasi impossibles à remplir : titre de séjour spécifique,durée minimale de domiciliation, statut de réfugié, etc. Présentercette mesure comme un outil de justice sociale relève donc del’indécence.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupeGDR demandent la suppression de cet article.