ART. 46	N°1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1262
présenté par
Mme Faucillon, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
------------
ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie desfrais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou dela personne morale condamnée.
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet articlecar une telle mesure aurait pour effet de faire peser sur lespersonnes détenues ou condamnées une « dette pénalesupplémentaire », susceptible de limiter leur capacité àindemniser les victimes et d’aggraver les inégalitéséconomiques.
Cette mesure compromet directement la réinsertion sociale,professionnelle et personnelle des personnes détenues.
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cettedisposition, qui introduit une logique de pénalisation financière,incompatible avec les principes de notre procédure pénale.