ART. 30	N°1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1265
présenté par
Mme Faucillon, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise enplace d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droitde timbre ».
L’accès à la justice constitue l’un des fondements essentiels dela garantie des droits dans une société démocratique. Enconséquence, les auteurs de cet amendement défendent le maintien dela gratuité de l’accès au service public de la justice, conditionindispensable à l’égalité devant la loi et à l’effectivité desdroits de chacun.
Une contribution à l’aide juridique de 35 euros a été envigueur entre 2011 et 2013. Lorsque le Gouvernement a décidé desupprimer cette contribution pour l’aide juridique, dans la loi definances pour 2014, il a alors rappelé l’atteinte portée auprincipe de gratuité de la justice et les freins que le dispositifengendrait à l’accès au juge.
Le 23 juillet 2013, Christiane TAUBIRA, alors gardedes Sceaux, ministre de la Justice, avait annoncé la suppression dela contribution à l’aide juridique en précisant que :« L’instauration par le précédent Gouvernement de lacontribution pour l’aide juridique de 35 €, exigible pourchaque instance, pour financer l’aide juridictionnelle a eu pourconséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables. Enrendant payant l’accès au juge pour des revenus inférieurs au seuilde pauvreté, ce timbre de 35 € a entraîné une restrictionincontestable de leur accès à la justice, en dépit des casd’exemption dont était assortie la contribution pour l’aidejuridique. Les contentieux du travail, de la famille, du logementet les contentieux administratifs ont été particulièrementaffectés. »
Dans son rapport d’évaluation préalable au PLF 2014, leGouvernement indiquait :
« Le principal obstacle au droit d’accéder à un juge restele coût du procès qui dissuade certains justiciables d’exercerleurs droits. La gratuité des actes de justice, instituée par laloi du 30 décembre 1977 avait à cet égard constituéun moyen efficace pour faciliter l’accès à la justice. Tout enportant atteinte au principe de gratuité des actes de justice, lacontribution pour l’aide juridique est de nature à limiter l’accèsà la justice des citoyens modestes dont les revenus excèdent de peules plafonds de l’aide juridictionnelle partielle. Elle constitueun frein à la reconnaissance de certains droits, notamment dans lescontentieux du travail, de la consommation ou de la famille. Dès le5 juillet 2012, la Garde des sceaux a rappelé devant laCommission des lois de l’Assemblée nationale que cette contributionlimitait l’accès au droit et à la justice des personnes aux revenusmodestes. De fait, cette limitation est corroborée par la baisse dutaux de saisine de certaines juridictions de près de 10 %depuis l’introduction de la CPAJ. Ainsi, une diminution dessaisines de l’ordre de 13 % entre le premier semestre del’année 2011 et le premier semestre de l’année 2012, a étéconstatée dans les contentieux de faible montant, tels que lesinjonctions de payer. Cette baisse, contemporaine de l’introductiondu timbre à 35 euros, confirme l’incidence de la CPAJ dans lespetits litiges lorsque le gain escompté est faible. »
Les arguments qui ont présidé à la suppression de lacontribution à l’aide juridique en 2014 perdurent encoreaujourd’hui.
La taxe proposée par ce PLF 2026 est d’un montant supérieur àcelui qui avait été institué en 2011, ce qui va nécessairementaccroître les effets délétères de la précédente expérience.
De plus, les exceptions prévues au dispositif sont encore pluslimitées que pour la contribution à l’aide juridique en vigueurentre 2011 et 2013, de sorte que, les freins à l’accès à la justiceseront encore plus importants.
Par ailleurs, cet article prévoit la création et le rehaussementde divers droits de timbre relatif au droit au séjour et à l’accèsà la nationalité française. Ces augmentations de taxes, dont leniveau était déjà reconnu comme excessif en 2019, dans un rapportde la députée Stella DUPONT (Rapport n°2041 élaboré dans le cadrede la mission d’information relative à la taxation des titres deséjour) vont limiter l’accès des étrangers à leurs droits au séjourcréant une rupture d’égalité et une précarisation de ceux-ci.
En conséquence, les auteurs de cet amendement demandent lasuppression de cet article qui crée de véritables rupturesd’égalité dans l’accès au droit et au juge.