ART. 49	N°1281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°1281
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les moyens budgétaires desobservatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR).
 Portés progressivement à neuf (depuis leur création en2007 dans les cinq départements et régions d’outre-mer (DROM),auxquels ont été ajoutés les observatoires deSaint-Pierre-et-Miquelon et des
îles Wallis et Futuna en 2012 et ceux de Saint-Martin etSaint-Barthélemy en 2015), les OPMR ont pour rôle « d’analyser leniveau et la structure des prix, des revenus et des marges, ainsique leur évolution afin de fournir une information régulière auxpouvoirs publics et aux consommateurs ».
 En effet, le coût de la vie dans les Outre-mer estparticulièrement élevé : les produits alimentaires coûtent enmoyenne 30 à 42 % plus chers qu’en hexagone, d’après l’enquête decomparaison spatiale des prix 2022 de l’Insee. Par rapport à 2015,ces écarts de prix se sont par ailleurs creusés, au détriment despopulations ultramarines. Cette situation est d’autant plusproblématique que les ultramarins sont également confrontés à desniveaux de vie plus faibles qu’en hexagone - le taux de chômagemoyen au sein de chaque DROM étant plus de deux fois plus élevé quecelui de la France hexagonale. Ces niveaux de revenus plus faiblesqu’en Hexagone vont également de pair avec des taux de pauvretémonétaire deux à cinq fois plus élevé au sein des DROM qu’en Francehexagonale.
Pourtant, s’il est indéniable que les OPMR ont un rôle à jouer pourfaire avancer les politiques publiques de lutte contre la vie chèreet améliorer le contrôle et la transparence des prix, le rapport dela commission d’enquête sur le coût de la vie dans les Outre-mer,publié en juillet 2023, dénonçait déjà « l’impuissance destructures sans ressources » : « certains OPMR sont devenus desinstitutions inertes du fait de leur manque de ressources pouraccomplir leur mission. »
 Comme le préconise la proposition n°32 du rapport sur lavie chère en Outre-mer, cet amendement vise à revaloriser d’unmillion d’euros le budget des OPMR.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest donc proposé de majorer d’un million d’euros en AE et en CPl’action 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 «Conditions de vie Outre-mer » et de minorer à due concurrencel’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « EmploiOutre-mer ».
  Cette réduction a pour but de se conformer auxexigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmedu même montant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaitéde restreindre les moyens alloués aux économies ultramarines. C’estpourquoi le Gouvernement est ici appelé à lever le gage.